Actif net successoral

Bonjour,

Ma maman décédée au mois de mai dernier beneficiait de l aide sociale a l hebergement puisque elle vivait en ehpad(alzheimer).

Aujourd'hui nous avons reçu la créance à rembourser nous indiquant que celle ci était ré uperable sur l à tif net successoral disponible et que la dette ne pourra pas être transmise aux héritiers.

Pouvez vous m expliquer cela et m indiquer ce qu il en est des assurances vie?

Je précise qu à son décès ma maman avait 68 ans.

Vous en remerciant par avance,

bonjour
Cette récupération peut être faite au moment de la succession du bénéficiaire de l’aide sociale – dans ce cas, le donataire a aussi la qualité d’héritier – ou du vivant du bénéficiaire de l’aide sociale. Par ailleurs, depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 201510, la récupération peut s’effectuer sur les contrats d’assurance-vie mais seulement à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans.

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Modérateur

Bonjour,

Merci pour votre retour.

A son décès ma maman n avait pas atteind ses 70 ans. J avou que je suis un peu perdue puis- je débloquer les assurances vies comme me demande de la faire la banque ou bien je risque de devoir rembourser le département à réception des fonds?

De plus est ce que je peux débloquer les assurances vies et pour autant refuser l heritage?

Merci d avance pour votre retour.