Assurance vie DSK

Bonjour Madame, Monsieur,

Un contrat d'assurance vie multisupport a été ouvert le 31/12/1989 avec des versements jusqu'en 1991.
Le 1/12/1998, un contrat d'assurance vie multisupport DSK a été ouvert par transfert depuis le contrat cité précédemment.
L'adhésion précise que le contrat DSK conserve l'antériorité fiscale de l'adhésion d'origine.
Sur le certificat d'admission, il est indiqué :
- Date d'effet de l'avenant de transfert : 1/12/1998
- Date d'effet de l'adhésion : 31/12/1989
Pour information, dans les conditions particulières de l'adhésion par transfert DSK, il y a le paragraphe suivant :
"Droits de succession : En cas de transfert, votre adhésion DSK est placée sous le régime fiscal applicable à votre adhésion d'origine".
Le bénéficiaire du contrat est l'enfant unique du souscripteur.

La question est la suivante : lors du décès du souscripteur, le contrat sera-t-il exonéré de frais de succession car il suivra les caractéristiques du contrat d'origine (versements avant le 13/10/1998) ou non exonéré car le versement (du fait du transfert) sera pris en compte après le 13/10/1998 ?

Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement

Bienvenue sur LegaVox
Vous avez semble-t-il bien lu.

Pour résumer, la date fiscale d'origine est conservée lors du transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un contrat DSK, à condition que le transfert soit effectué sans rachat préalable.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour Monsieur ESP,

Merci pour votre réponse. Cela veut-il dire que le contrat est exonéré de frais de succession ?

Bien cordialement

Bonjour.

A priori oui, pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991, seuls les versements effectués à compter du 13/10/1998 donnent lieu à droits de succession.

Sous réserve que la condition particulière du contrat soit bien conforme à la législation fiscale concernant les transferts vers du DSK. Mais bon, si un assureur se trompe dans les conditions particulières en y écrivant des dispositions fiscalement erronées...

Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses.