Assurances-vie à l'actif successoral si droits déjà payés ?

Bonjour,

Soit deux contrats d'assurance-vie dont j'étais bénéficiaire, les droits ayant déjà été directement payés aux impôts par la compagnie d'assurance (certificats d'acquittement reçus), qui m'a ensuite versé le restant.

Les montants de ces assurances-vie doivent-ils être encore ajoutés à l'actif successoral dans la déclaration de succession, pour être ensuite taxés dans la "masse taxable" totale ?

Merci de votre attention !

Bonjour,

Les assurances vie doivent erre rappelées dans la déclaration principale, avec les references de depot et de paiement, le barème étant progressif, la tranche varie en fonction de la taxation de l'assurance

Bonjour et bienvenue
Tout à fait, c'est notamment le cas des versements faits après 70 ans, soumis aux droits de successions au delà de 30,5 k€. Le notaire DOIT les connaître pour déterminer les tranches d'imposition.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

bonjour
https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-sont-imposees-les-assurances-vie-en-cas-de-deces-du

""En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises :

aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Pour apprécier ce seuil de 30 500 €, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré doivent être pris en compte.

ou

à un prélèvement de 20 %.

Les primes qui ne sont pas soumises aux droits de succession font l'objet d'un prélèvement de 20% sur la part recueillie par le bénéficiaire qui est supérieure à 152 500 € (Abattement apprécié par bénéficiaire, pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré).

Ce prélèvement de 20 % est effectué directement par l'établissement financier.""



vous avez fait votre choix sur la taxation payée par l'assureur

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Modérateur

Merci à tous !

@chaber :
si je vous comprends bien et si je comprends bien votre lien sur le site officiel des impôts, ce "ou" voudrait bien dire que c'est soit l'ajout à l'actif successoral taxable, soit le paiement direct des taxes par l'assureur, mais pas les deux.

Pouvez-vous me confirmer ma compréhension de la situation svp ?

En d'autres termes, pouvez-vous me confirmer que si l'assureur a réglé des droits aux impôts, les assurances-vie *ne* doivent *pas* être ajoutées à l'actif successoral pour y être taxées une deuxième fois ?

Comme dit plus haut, il s'agit de rajouter les assurances-vie fictivement pour savoir où on en est de l'usage des tranches du barème, mais elles ne sont pas ajoutées à l'actif successoral pour y être taxées une deuxième fois...

Mais vous n'avez pas répondu au sujet de l'âge auquel les versements ont été réalisés.
Avant ou après 70 ans,(fiscalité des articles 990I du CGI et 757B du CGI).

Pour l'âge je ne sais pas, c'est l'assureur qui a tout calculé, je ne suis au courant de rien (mais je crois qu'il a bien pris en compte l'âge de 70 ans).

Le notaire (son clerc) a bel et bien rajouté les assurances-vie à la masse taxable de l'actif successoral, et ceci n'a rien de virtuel : après l'abattement de 30 500 €, tout le reste est bien taxé une deuxième fois, d'où ma question ici car cela me semble effectivement erroné.

Quand on a un doute comme cela, comment peut-on faire vérifier ce qu'a fait le notaire et éventuellement l'obliger à corriger, s'il persiste malgré notre remarque ?

Alors il manque des éléments.
Si vous êtes certain d'avoir délégué à la compagnie d'assurance le paiement des droits sur l'A.V, vous de avez avoir signé une déclaration partielle de succession...
CERFA CI DESSOUS:
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2705-sd/2023/2705-sd_4289.pdf

C'est la preuve à lui remettre que des droits ont été payés sur cette partie et qu'il ne doit calculer qu'au delà de ce montant.

PS/ Il serait préférable de ne rester que sur un seul forum...(même groupe).

Même si j'ai posé mes questions sur 3 sites web de forums juridiques différents, ici je n'ai posé mes questions que sur un seul forum...
Dites-moi où j'aurais fauté pour que je puisse corriger, car je ne vois pas le problème !


Pour vous répondre : oui, j'ai délégué à l'assureur le paiement des droits sur l'assurance-vie et comme je le disais j'ai déjà bien transmis au notaire les certificats d'acquittement correspondants.
Mais il a quand même bien intégré ces assurances-vie dans la masse taxable et ceci me semble donc erroné.

Quand on a un doute comme cela, comment peut-on faire vérifier ce qu'a fait le notaire et éventuellement l'obliger à corriger, s'il persiste malgré notre remarque ?

Bonjour

Ce site et Legavox sont 2 distincts mais du même groupe, c'est pourquoi les modérateurs ou intervenants réguliers sont souvent les mêmes.

Pour votre affaire, si vous avez tous les documents en main, adressez un courrier en R/AR au notaire en insistant fermement.
A défaut, contactez la chambre départementale.

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Marck ESP, Administrateur
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Merci ESP !

Il est difficile de vous donner des renseignements précis sans connaitre exactement la situation, primes versées après 70 ans
mais le principe est le suivant:
rappel des assurance vie dans la déclaration de succession

A votre part, le montant taxable de l’assurance est ajouté (comme il vous a été dit après abattement spécifique de 30500)
l'assiette est ensuite diminuée de l'abattement personnel en fonction du degré de parenté, puis calcul des droits, puis déduction des droits payés sur l'assurance)

ceci pour appliquer la processivité du barème

Merci JackT,

Donc, si je comprends bien, les sommes des assurances-vie viennent s'ajouter à la masse taxable, et malgré le fait que les droits afférents en aient déjà été payés, elles sont une nouvelle fois taxées dans la masse taxable (sauf l'abattement de 30500€ et les droits déjà payés).

Donc les assurances-vie sont bien taxées deux fois dans le cadre d'une succession...

Et dire que l'opinion publique continue de croire que les assurances-vie sont un moyen de transmettre sans impôts !

NON,
dans le calcul après reintegration les droits déjà payés sont déduits,

Donnez nous les chiffres exacts et nous pourrons vérifier
Vous ne payez pas deux fois la taxation de l'assurance vie
Oui les assurances sont un moyen de transmettre avec une fiscalité réduite
distinction à faire
souscription avant 70 ans
souscription apres 70 ans
dans les deux cas la fiscalité successorale est favorable

@JackT,

Je ne peux pas donner les chiffres exacts pour des raisons évidentes de confidentialité.

Par contre si vous pouviez me pointer sur les formules de calculs exacts et des règles précises en rapport avec mes questions pour que je puisse tranquillement vérifier de mon côté ce serait vraiment bien, car je ne trouve nulle part un renseignement assez clair pour me permettre une vérification sérieuse.

Même avec mes questions au notaire, je ne reçois que des "c'est comme ça qu'il faut faire" sans autre moyen de vérifier ses calculs et surtout ses décisions, qui me paraissent parfois très discutables, et toujours très coûteuses.

Un quidam est démuni devant un tel sachant, incontournable dans de telles circonstances comme une succession.
C'est pour cette raison qu'un forum comme celui-ci est très utile, qui permet de comprendre, de confronter plusieurs affirmations contradictoires, et de lire l'expérience des autres.

En supposant que vous êtes un héritier en ligne directe,enfant
que le souscripteur des assurances vie avait plus de 70 ans
les primes versées sont imposables au de la de 30500 (pour l'ensemble des bénéficiaires)
si l'assureur a pris en charge la déclaration fiscale
l’impôt a été calculé sur le montant des primes après abattement de 30500
la tarification est progressive de 5% à 45%

Lorsque le notaire liquide, il ajoutera à votre part dans l'actif net le montant taxable des primes,
il diminuera ensuite l’impôt déjà payé.
le calcul est fait pour tenir compte de la progressivité du barème
"

@JackT,

Merci pour ces précisions !

Cela confirme ce que je vous ai expliqué ici et sur Legavox.
Autrement dit et pour exemple, si le montant imposable perçu de l'assurance-vie a mangé une partie des tranches , il faut repartir de ce montant.

Bien sûr, c'est simple à calculer de tante à neveu; abattement 7.967€ puis une seule tranche de 55% sur la totalité du patrimoine transmis.

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Marck ESP, Administrateur
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Oui ESP, merci à vous aussi pour vos explications.

Ce qui me dérange, c'est qu'en réintégrant les A-V dans l'actif net, ce dernier étant dans la tranche haute (imposé à 45%) il y a une imposition supplémentaire (un taux plus important) par rapport à ce qu'a déjà réglé l'assureur aux impôts.

Sans donner les vrais chiffres mais pour respecter à peu près les ordres de grandeur :
Soient les ass. v. pour un total de ~250 000 €,
et un impôts payé par l'assureur de ~30 000 € après tous les calculs utiles...
MAIS après réintégration dans l'actif net successoral des 219 500 € (250 000 - 30 500 = 219 500 €) ils seront taxés à 45% et donc il y aura un supplément d'impôt à régler sur la totalité de l'actif net de (98 775 - 30 000 =) 68 775 €

À moins qu'un élément m'ait échappé ?