Posté le Le 27/02/2022 à 08:55
Bonjour,
Ma mére est décédée, nous sommes 2 enfants. La succession vient de débuter.Pour l'instant, je suis en indivision.
En 1994, ma mére m'a vendu un petit bien avec beaucoup de travaux à faire pour la somme de 220 000 francs, sous évalué par elle même, il y a un redressement fiscal de 100000 francs.
Aujourd'hui, ce bien doit réintégrer la succession puisqu'il s'agit d'une avance.
Je compte la faire évaluer à ce jour mais en considérant son état initial ( sans les travaux que j'ai engagé avec mes deniers).
Je voulais savoir sur quelle valeur ce bien sera réintégré dans la succession. La valeur du bien réelle à aujourd'hui ou la valeur réévaluée mais dans son état initial.
Admettons qu'elle soit réévaluée 100 000€, est ce bien ce montant qui sera pris en compte dans la succession, est ce 100% du montant ? Merci pour votre réponse
Cordialement
Posté le Le 27/02/2022 à 13:03
Bonjour
J'ai déjà eu l'occasion de répondre à votre question, il est donc inutile de la poser à nouveau.
C'est bien La valeur du bien réelle à aujourd'hui ou la valeur réévaluée mais dans son état initial.(article 860 du CC)
C'est bien sur le plan CIVIL, pour l'équilibre des parts, mais aucunement sur le plan fiscal.
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Marck ESP, Administrateur
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