Clôture de comptes suite à un décès
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Droits de succession
Posté le Le 16/10/2024 à 10:57
Bonjour,
Suite au décès de mon père, nous avons demandé la clôture de tous les comptes (chèque, livret, etc.), qu'ils soient joints ou non, en signant ensemble cette demande auprès de l'agence du notaire.
Cependant, la banque n’a procédé qu’au transfert des comptes de mon père, sans traiter ceux en compte joint, malgré notre demande explicite. Ils affirment que ma mère doit faire la demande directement à l'agence et non au service des successions.
Est-ce normal ? Quelles sont nos options dans ce cas ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement,
LD
 
Posté le Le 16/10/2024 à 11:11
Bonjour,
Votre mère étant aussi titulaire du compte joint, elle doit exprimer sa demande à la banque : soit cloturer le compte, soit le conserver à son nom seul.
Posté le Le 16/10/2024 à 11:36
Bonjour,
C'est bien ce que ma mère a signé et demandé à travers le notaire. La banque ne l'a pas pris en compte comme expliqué dans mon message.
Merci.
LD
Posté le Le 16/10/2024 à 12:28
Elle a demandé la cloture pour votre père. Elle n'a pas demandé la cloture pour elle même.
Posté le Le 16/10/2024 à 13:01
Il est possible que la formulation faite par le notaire à la banque n'était pas assez explicite.
En outre, il n'y a pas de raison que la banque transfère au notaire les sommes sur un compte bancaires qui sont pour partie la propriété d'une personne vivante. Il faudrait des instructions beaucoup plus précises, comme virer chez le notaire la moitié des sommes sur le compte-joint.
Ensuite, si votre mère veut clôture le compte pour mettre sa part ailleurs, c'est son droit, mais il n'y a aucune raison que sa part des sommes aille sur le compte ouvert chez le notaire au nom de la succession de votre père.
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