Comment faire un état des lieux de sortie quand le locataire et l

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Posté le Le 08/12/2024 à 19:48
Bonsoir,
Le père de mes enfants est décédé le 8 Novembre. On a été prévenu que le 25 novembre du fait qu'il a fait un changement de nom sans déclarer qu'il avait deux enfants.
De ce fait, les obsèques n'ont pu avoir lieu que le 5 décembre d'où ma première question :
- Est ce normal que mes enfants payent la chambre funéraire de l'hôpital au delà des 3 premiers jours vu qu'ils ne pouvaient pas être au courant du décès de leur père vu que leur père les a mis dehors en 1992 pour mon fils et 1993 pour ma fille?

Ma 2ème question est dans le titre. Bien que le bail de location est résilié automatiquement suite au décès, qu'en est-il de l'état des lieux de sortie vu que la propriétaire est décédée la même semaine?
Je précise que mes enfants ont eu les clés par la voisine pour vider l'appartement et qu'ensuite, la voisine les a récupérées.
J'ai lu que le loyer continuait à courir tant que l'état des lieux de sortie n'était pas fait et les clés remises au propriétaire. Qu'en est-il quand le propriétaire est aussi décédé.
Merci d'avance pour vos réponses.

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Posté le Le 08/12/2024 à 20:10
Bonjour et condoléances.
Vos enfants ont-ils accepté la succession ? Sinon ils n'ont aucune dette du défunt à payer, que ce soit le loyer ou l'hôpital.

L'état des lieux est parfaitement optionnel pour rendre le logement. Le bail est résilié par le décès et la voisine a repris les clés. Pour stopper toute revendication concernant le loyer, il faudrait obtenir un reçu des clés signé par cette voisine.
Que le bailleur soit décédé ne modifie pas la réponse ci-dessus. Ses héritiers deviennent propriétaire du bien immobilier, ses droits et devoirs de bailleur leur sont transmis.

Posté le Le 08/12/2024 à 21:43
Merci de m'avoir répondu si vite et merci aussi pour vos condoléances mais son décès nous a laissé de glace vu tout le mal qui nous a fait et les traumatismes que mes enfants doivent gérer depuis plus de 30 ans.

Mes enfants habitent à plus de 900 km, ils ont fait l'aller et le retour juste pour vider l'appartement et n'ont pas pensé à demander un reçu à la voisine pour la remise des clés.

Pour les obsèques, tout s'est fait par téléphone et les pompes funèbre ont facturé les journées de la chambre funéraire soit 1 635€ qu'ils règleront à l'hôpital.

N'ayant trouvé aucun chéquier ou relevé bancaire ni aucun autre document à part la carte vitale que l'hôpital leur ont remis, mes enfants se sont adressés à un notaire pour savoir s'il y a des dettes ou pas et s'il leur revenait de l'argent ou pas.
En fonction du bilan successoral, ils accepteront ou pas la succession.

Posté le Le 08/12/2024 à 21:46
Alors pourquoi vous inquiéter pour l'état des lieux de sortie ?
Le notaire saura sans doute trouver les avoirs (compte bancaire, etc) mais ne saura rien si des dettes sont en cours.
Vos enfants ne devraient rien régler en attendant d'y voir plus clair. Qu'ils envoient les factures au notaire.

Posté le Le 08/12/2024 à 22:03
Ok merci beaucoup, je vais leur dire.

Je m'inquiétais parce que je pensais que l'état des lieux de sortie était obligatoire avec la remise des clés.

Merci encore et bonne soirée

Posté le Le 09/12/2024 à 00:00
Bonjour

qu'ils ne fassent pas d'état des lieux avant d'avoir opté pour la succession, le fait de signe l'état des lieux peut être assimilé à une acceptation

Posté le Le 11/12/2024 à 01:02
D'accord
Merci beaucoup

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