Compte bancaires et actif

> Famille > Succession > Droits de succession

Posté le Le 04/11/2024 à 18:07
Suite au décès de mon époux ayant fait la donation au dernier vivant, j'ai opté pour la pleine propriété, sa fille adoptive profite des 50%, il n'a pas d'autres héritiers.
L'appartement sera vendu.
Mon époux m'a fait un testament me léguant ses comptes bancaires, compte courant, monsieur ou Mme et ses livrets. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens avec chacun un compte joint et une résidence séparée
J'ai également un compte courant joint au nom de Madame ou Monsieur; ces comptes joints rentrent-ils dans l'actif successoral et quelle en sera la part de l'héritière?
Pourquoi mon compte perso, même joint, en ferait-il partie ?
Merci de bien vouloir m'éclairer, car ce que j'ai appris me déprime
...

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 04/11/2024 à 18:12
Bonjour.

L'actif de la succession est composée des biens dont votre défunt mari était propriétaire.
Les sommes détenues sur des comptes à son seul nom lui appartenaient.
Les sommes détenues sur des comptes à votre seul nom vous appartiennent.
Les sommes détenues sur des comptes-joints sont réputés en indivision par moitiés, sauf preuve contraire de l'origine des fonds. Donc la moitié de la valeur rentre a priori dans la succession.

Ayant choisi l'option quotité disponible en pleine propriété, l'héritière a droit en valeur à la moitié de la valeur du patrimoine de votre époux. Tout comme vous.

Le testament ne semble pas rentrer en contradiction avec la donation entre époux, et implique donc que votre moitié en pleine propriété doit être servie en priorité avec les sommes appartenant à votre mari.

Posté le Le 04/11/2024 à 18:44
Merci de votre réponse, je vais intervenir auprès de mon notaire.
Pourquoi les sommes des livrets seraient imputés sur ma part de la vente de l'appartement .
Je suis dépitée, cette héritière n'ai jamais venu voir son père!!!
Le notaire veut faire l'inventaire des meubles pour avantager l'héritière en matière de droits de succession. Qui va payer le commissaire-priseur et le notaire, elle ou nous 2? 1000€

Posté le Le 04/11/2024 à 18:56
La valeur totale de vos droits ne peut pas excéder 50% de la valeur totale, si l'héritière demande la réduction pour avoir les autres 50% de la valeur totale. Elle n'est pas obligée.

Soit tout est partagé 50/50 y compris les sommes appartenant à votre mari (ses comptes à lui et la moitié des comptes-joints).
Soit vous récupérez l'intégralité de ces sommes, mais alors vos droits sont moindres dans les autres biens.

Pour le premier choix, il suffit de renoncer au testament et appliquer la donation au dernier vivant où vous avez choisi 50% en propriété.
Pour le second choix, si elle ne demande pas la réduction, les autres biens devraient être partagés 50/50. Sinon, il faudra indemniser.

Posté le Le 04/11/2024 à 22:10
Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Demander un inventaire est un droit pour chaque héritier.

Les frais "de notaire" et d'inventaire seront partagés entre vous au prorata des parts de chacune dans la succession, comme la plupart des autres frais relatifs à la succession. L'exception est les droits de succession que seule l'enfant va devoir payer.

__________________________
Modératrice

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis