Demande de créance sans acceptation de la succession

Bonjour,

Je suis l'héritier unique et suis bénéficiaire d'une assurance vie de quelques milliers qui ne rentre pas dans la succession.

Je n'ai pas entamé de démarche auprès d'un notaire pour des comptes bancaires dont j'ignore le solde (peut-être moins de 5000€) et les dettes associées.

Je n'ai accepté ou refuser la succession (par défaut dans 10 ans je serai considéré comme ayant renoncé).

Je viens de recevoir un courrier d'une caisse de retraite me demandant de rembourser un trop perçu.

Quelles sont mes obligations étant donné que je n'ai pas accepté la succession ?

Merci

Bonsoir Hubert,

Le fait de n'avoir pas expressément énoncé votre option successorale n'est pas une preuve formelle de renoncement.

Je vois deux cas :
1. Vous avez agi comme un héritier. Dans ce cas, vous êtes considéré comme ayant accepté le statut et donc l'héritage; même si vous ne l'avez pas énoncé clairement.
Disposer de certains biens du décédé, ce qui ne semble pas un problème quand on est le seul héritier, est considéré comme un 'acte de disposition' qui vous transforme en héritier dès le jour du décès.
2. S'il y a des dettes, un créancier peut vous imposer de choisir votre option successorale, après un certain délai. Forme et délai à vérifier. Dès que vous êtes "sommé" de choisir, vous avez deux mois. Si vous ne répondez pas, au bout de ces deux mois, vous êtes considéré PAR défaut comme ayant accepté l'héritage.

De ces éléments, je déduis que vous devez bien vérifier votre statuts. En principe, en cas de dettes, les courriers sont pris en charge par le notaire qui gère la succession, et il peut même régler ces dettes en utilisant l'argent du compte du décédé.
Pourquoi donc cette caisse de retraite se serait-elle adressée à vous ?

Je ne sais pas ce qui se passe si aucun notaire n'a été retenu pour traiter la succession. A voir avec d'autres intervenants.

Merci pour votre réponse.

Quelle est la valeur juridique de ce courrier en non recommandé ?

Bonjour,
Ce courrier simple n'a pas de valeur contraignante. Toutefois vous pouvez prévoir de recevoir d'autres courriers ultérieurs qui le seront.

En particulier, les créanciers peuvent vous adresser une sommation d'opter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Bonjour Hubert,

Pour ce courrier, ma proposition est tout de même d'y répondre. Avec un texte assez court du genre :

- Pour ce qui concerne la succession de Mr X., décédé, merci de vous adresser au notaire en charge du dossier :
XXXXXX nom et adresse

Lettre simple. Pas cher, pas bien long et marque de bonne volonté vis-à-vis du demandeur.

bonjour,

c'est sans doute une lapalissade, mais tant que vous n'avez pas refusé la succession, la caisse de retraite peut considérer que vous l'avez accepté.

il est possible, que la caisse de retraite demande à un huissier de vous envoyer une sommatiojn d'opter prévue par les article 771 et s. du code civil.

salutations

@Isernon,



Comme l'option par défaut est le contraire, c'est tout de même un peu bizarre. Ce serait éventuellement compréhensible de la part d'un créancier lambda, mais une caisse de retraite dont la grande majorité des fins de contrats sont liés à un décès et qui ne connaîtrait pas bien les règles de succession, c'est surprenant.

Non ?