Démarches auprès d'un notaire

Bonjour, je suis mariée (sans contrat de mariage) depuis
20 ans, je suis sans enfant, mon mari en a deux d'un précédant mariage. Mon mari et moi travaillons tous les deux et nous avons acheté il y a 22 ans un appartement ensemble et il y a 3 ans une résidence secondaire. Nous n'avons plus de contact avec ses enfants depuis plus de 15 ans. Mon mari n'aura aucun soucis à se faire si je devais partir avant lui, il sera mon seul héritier par contre cela ne sera pas mon cas ainsi j'aimerais savoir ce que je peux faire pour me mettre un maximum "à l'abri" . Merci.

Bonjour,
Pour commencer lisez ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270
"Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété: Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien..

Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété."

Ceci peut être modifié par un testament, le régime matrimonial comme la communauté universelle, ou une donation au dernier vivant.

Ensuite consultez votre notaire.

Bonjour,

Dans tous les cas les enfants pourront revendiquer leur part réservataire, en nature ou en argent (2/3 de la masse successorale s'ils sont deux, 3/4 s'ils sont trois ou plus).

Votre mari peut aller jusqu'à vous léguer tous ses biens (ou vous les transmettre dans le cadre d'un contrat de mariage avec une clause de dévolution). Mais ses enfants auraient alors droit à une indemnisation à hauteur de leur réserve. L'intérêt serait que vous seriez seule maîtresse des biens laissés par votre mari et donc d'éventuelles décisions comme une mise en vente.

Il n'y a pas moyen d'empêcher les enfants de revendiquer la valeur de leur part d'héritage, mais on peut les empêcher d'avoir des droits sur les biens composant la succession en "réduisant" leur droit à une simple créance contre l'époux survivant ou le légataire.

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Modératrice

Merci pour toutes ces informations. Conclusion, il faudrait réfléchir à deux fois avant de se marier avec quelqu'un qui a déjà des enfants.

Resneignez vous tout de même sur le régime matrimonial de communauté universelle avec attribution intégrale au survivant.
Dans ce cas, les enfants devront attendre le 2eme décè pour hériter.

Merci beaucoup, je vais prendre un rendez-vous chez un notaire.

Pas dans ce cas là (sous l'hypothèse du décès du père en premier, cas qui soucie Manu68). L'action en réduction de l'avantage matrimonial leur est ouverte au décès de leur père.
Et ils ne seront pas héritiers au décès (en second) de Manu68.

Puisque vous le dites... Mais je connais un cas différent (ce qui ne prouve rien, bien sûr)

Je me demande si le divorce ne serait pas une solution ou du moins cela règlerait de moitié mon problème. Mon mari garderai un bien et moi l'autre. Je pourrai faire un testament pour qu'il soit le seul héritier mais de son côté combien je pourrai hériter? Nous en avons discuté et il m'a dit pourquoi pas divorcer et mettre les deux biens à mon nom. Toutefois y aurait il alors un moyen de le protéger, on ne sait jamais ce que la vie nous réserve, si je perds la tête par exemple ou si j'ai un accident grave et que je ne serais plus capable de résonner par moi même, etc. Merci.

Sérieusement ?
Déjà divorcer pour une telle raison est surprenant...
et attirera immanquablement l'attention du fisc si le résultat est une "optimisation" des taxes.

D'autre part, après le divorce vous devenez des tiers et toute donation ou héritage de l'un à l'autre sera taxé à 60%.
Et ceci n'enlève rien à la part réservataire des enfants.

Consultez plutôt votre notaire.

@yapadequoi

Je le dis parce que ici, les enfants sont issus d'une précédente union du mari, supposé décéder en premier. C'est ce fait qui leur ouvre l'action en réduction (anciennement en retranchement). Cette action s'ouvre au premier décès et se prescrit en 5 ans. Au second décès, le patrimoine ayant été intégralement transmis à une étrangère aux enfants, ils n'en hériteront pas, d'où l'action en réduction prévue par la loi.

Évidemment, si les enfants sont communs au couple, c'est tout différent : aucune action en réduction au premier décès, et unique héritage au second. Ce doit être le cas que vous connaissez.

Oui je vais voir avec un notaire. Je n'ai rien à faire des taxes. J'aimerais juste m'assurer que les enfants de mon mari ne viendront pas me harceler lorsque je serai plus âgée et trop vieille pour me défendre (je n'ai pas d'enfant ainsi je serai seule). J'aurais travaillé toute ma vie même avec mes problèmes de santé et à la fin je vais devoir vendre nos biens (là où j'aurais vécu une grande partie de ma vie) pour pouvoir donner aux enfants de mon mari leur part. Merci à vous tous qui m'avez répondu.

Je perçois une autre possibilité : le changement de régime matrimonial en séparations de biens.

Ceci entraînera une liquidation de communauté, et vous pourrez alors partager votre communauté (l'idée étant de ne pas être en indivision sur des biens). Par exemple, vous devenez unique propriétaire de la résidence principale, et votre mari devient unique propriétaire de la résidence secondaire. Les autres biens étant répartis pour que la communauté soit partagée à égalité.

A son décès, votre bien n'est pas concerné, seul le bien de votre mari est concerné. Il suffit alors d'un testament ne léguant QUE l'usufruit (attention à la donation entre époux qui permet de la propriété) pour que vous ayez la jouissance du bien de votre mari jusqu'à votre décès, sans action possible des héritiers (puisque pas d'indivision en nue-propriété avec vous).

Merci Rambotte, je vais en parler au notaire.

Bonjour, nous sommes allés voir un notaire qui nous conseille de faire chacun un testament. Le but étant que moi je reçois un bien et que mon mari reçoit l'autre. Ainsi en cas de décès de mon mari, ses enfants n'ont droit qu'à son bien. Apparemment c'est la seule possibilité toutefois cela ne me convient pas vraiment, je perds la totalité d'un bien et je ne sais même pas, à l'heure actuel, lequel choisir.

Rambotte vous parlez de changement de régime matrimonial en séparation de biens. Ne faut-il pas l'accord de ses deux enfants pour effectuer ce changement?

Merci

Pour l'instant, il n'y a pas de "son" bien, ni de "votre" bien.
Il n'y a que deux biens communs, chacun 50/50.

Je comprends qu'il y a un bien destiné à être le vôtre en cas de son décès.

En cas de votre décès, vous aviez précisé dans le tout premier message qu'il n'y aurait pas de problème, vu qu'il sera votre seul héritier, ce qui suppose que vos parents sont décédés (ou qu'il est imaginé qu'ils seront décédés à l'époque de votre propre décès). Dans ce contexte, vous n'avez pas besoin de faire un testament.

Donc votre mari peut faire un testament vous léguant sa part dans le bien qui est destiné à être le vôtre. Cela vous ne privera pas de votre moitié dans l'autre bien (son testament ne peut pas agir sur votre part du patrimoine commun).

Il se peut que le legs soit réductible s'il empiète sur la réserve des héritiers (par exemple si les deux biens ont la même valeur). Vous ne pourrez pas forcer une indemnité de réduction en nature, payée par une partie de vos droits de propriété dans l'autre bien. A défaut, l'indemnité de réduction est payée en argent, et il faudra peut-être vendre le bien légué pour la payer.

Voilà pourquoi je préconisais le changement en séparation de biens, ce qui vous permet, de votre vivant, de procéder à un partage amiable des indivisions sur les biens, chacun devenant seul propriétaire du bien qui lui est destiné. Le bien appartenant déjà au survivant ne sera pas concerné par la succession du premier défunt.

Il faut plutôt l'assentiment que l'accord des enfants pour modifier le régime matrimonial. En cas d'opposition, cela ne veut pas dire que le changement est impossible, il faut en passer par une homologation par le juge, qui vérifie que l'intérêt des enfants n'est pas compromis par le changement.
Ici, par une liquidation de communauté et un partage, on ne voit pas trop. C'est même plutôt mieux pour les enfants qu'il y ait séparation des patrimoines.

Est-ce au notaire de faire les démarches pour un changement de régime? Étant donné que nous n'avons plus de contact depuis au moins 15 ans avec les enfants de mon mari, nous ne savons pas où ils sont. Admettons que ce changement peut se faire, sera t'il alors possible que mon mari me donne l'usufruit à 100% sur son bien? et que je sois ainsi protégée jusqu'à mon décès?
Merci

Le changement de régime n'est pas lié aux droits successoraux.
Votre mari peut faire un testament léguant l'usufruit de ses biens. Il peut même léguer un quart de ses biens en plus de l'usufruit, mais peut-être cela ne vous intéresse pas de revenir en indivision avec les enfants sur son bien.

En effet je veux avoir le moins de problèmes possible. Pensez-vous qu'en ayant uniquement l'usufruit ce sera en effet le cas?