Document succession signé par mon frère sans procuration
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Posté le Le 24/07/2024 à 15:14
Bonjour,
Mon frère à signer les documents de succession suite au décès de notre père à ma place sans avoir de procuration à son nom avec l'accord du notaire de mon frère.
La notaire à inscrit sur les documents que j'étais représenté par mon frère qui avait reçu une procuration ... mais je ne lui ai jais donné de procuration.
Ma question est quelle validité à l'ensemble de la succession qui n'est pas clôturée à ce jour ?
Une démarche au juridique de ma part est-elle possible à l'encontre de mon frère et si oui quelle type de démarche ?
Merci pour vos réponses
 
Posté le Le 24/07/2024 à 15:19
Bonjour,
Consultez un avocat.
Il est surprenant que le notaire ait inscrit une procuration inexistante. Ou alors votre frère a produit un faux, ce qui est un délit.
Avez-vous demandé au notaire copie de cette procuration ?
Posté le Le 24/07/2024 à 15:23
En fait le notaire avait rédigé une procuration que j'avais accepté mais celui-ci (le notaire) à la mention du mandataire n'a rien inscrit. Est-ce un oubli ?
Tout bêtement, je pensais que je donnais la procuration au notaire mais je n'aurai jamais donné de procuration à mon frère.
J'ai donc bien la copie de la procuration mais il n'y a aucun mandataire de mentionné.
Posté le Le 24/07/2024 à 16:02
Hello !
Yves pour mieux comprendre :
Pour quelle raison n'avez-vous pas été présent pour la signature de la succession de votre père au point de passer par une procuration ?
Vous avez "accepté"(curieuse formulation pour un mandant) et signé une procuration rédigée par le notaire. Quelle était votre intention en "donnant" cette procuration sans désigner votre mandataire ? Qu'elle était son contenu exact ? Qu'aviez-vous convenu avec le notaire à son propos ?
Vous avez une copie de cette procuration vierge de mandataire. J'imagine qu'elle date du moment où vous l'avez signée et remise au notaire. Je suppose qu'ensuite l'original a été complété du nom de votre frère comme mandataire, ce qui lui a permis de vous représenter.
Estimez-vous avoir été lésé dans la succession du fait de la procuration utilisée par votre frère ?
A+
Posté le Le 24/07/2024 à 16:09
Nouvelle info :
Vous avez signé une procuration en "blanc" = sans le nom du mandataire.
De ce fait, que ce soit le clerc de l'étude (jamais le notaire) ou votre frère revient au même pour la signature des documents de la succession : vous avez tout accepté par le biais de cette procuration qui est juridiquement valide.
Vous n'avez a priori aucun recours.
Posté le Le 24/07/2024 à 16:12
PS : oui c'est comme signer un chèque sans ordre et s'étonner que quelqu'un l'encaisse
Posté le Le 24/07/2024 à 16:13
Merci beaucoup vos réponses et également à yapasdequoi,
Je n'ai pas signé les documents de succession car j'étais éloigné géographiquement du notaire en charge de la succession.
Quand je dis que j'avais accepté, c'est que j'avais signé cette procuration pour ne pas me déplacer.
C'est le notaire qui s'est chargé de la rédaction de la procuration, ayant d'autres soucis à l'époque, je ne souhaitais pas me déplacer juste pour signer des documents.
Rien n'était convenu avec le notaire qui m'avait juste fait parvenir ce document incomplet.
J'ai une copie de cette procuration et effectivement je l'avais signé à l'époque du décès de mon père.
La procuration n'a jamais été complété car j'ai récupéré tous les documents, par le notaire qui a succédé au notaire de l'époque, très récemment et c'est là que j'ai vu que mon frère avait signé à ma place mais avec sa signature pas une copie de la mienne.
Pour l'instant je ne pense pas être laissé d'aucune manière que ce soit.
Posté le Le 24/07/2024 à 16:16
J'ai cependant lu sur le net que pour qu'elle soit valable une procuration doit nécessairement avoir un mandataire de mentionné avec l'identité, la date de naissance et adresse
Posté le Le 24/07/2024 à 16:20
Il suffit que ces zones laissées en blanc aient été remplies après votre signature.
On ne signe pas un document incomplet ou bien on assume les conséquences.
Il n'y a pas d'irrégularité puisque votre signature n'a pas été imitée ni aucun document falsifié et vous ne pouvez pas prouver que la procuration a été remplie après signature.
Laissez tomber.
Posté le Le 24/07/2024 à 16:23
je me suis mal fais comprendre, je pense.
J'ai récupéré récemment tout le dossier de succession de mon père (que je n'avais jamais eu) et annexé aux différents actes de la succession est annexée la procuration qui est toujours en "blanc" au paragraphe mandataire il n'y à toujours rien d'inscrit ...
Posté le Le 24/07/2024 à 16:54
PS : si la succession est régulière oubliez ce détail...
Posté le Le 24/07/2024 à 17:30
Ayant donné procuration en blanc (= à qui voudra) vous avez de fait renoncé à vous impliquer dans la signature de ces documents.
Vous auriez pu exiger de les consulter avant signature PUIS donner procuration pour éviter de vous déplacer.
Maintenant quel est votre préjudice ?
Posté le Le 24/07/2024 à 17:45
A ce jour, je ne vois pas de préjudice.
Merci pour vos réponses
Posté le Le 24/07/2024 à 17:47
Bonjour
Je confirme en tous points les messages de @yapasdequoi.
Il m'est arrivé la même chose en "sens inverse". Mes trois frères avaient signé une procuration et le jour de la signature de la succession, le notaire a réparti entre son clerc, ma sœur et moi-même, seules présentes.
J'ai eu l'occasion de donner procuration quelques semaines auparavant, par précaution, et c'était en blanc.
Maintenant quel est votre préjudice ?
Même question.
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