Don manuel et succession

Bonjour,
Ma maman est décédée et je viens de trouver des copies de chèques dont le bénéficiaire et ma soeur et j'ai cherché dans les vieux chéquiers et j'ai trouvé des talons à son nom.
Ma question est la suivante puis je reporter tout cela à la succession devant le notaire et y a t'il une date limite concernant les dons manuels auxquels je ne peux plus avoir droit.
Merci de votre temps.

Bonjour et condoléances,
Votre mère était elle sous mesure de protection à la date de ces chèques ?
L'idéal serait que votre soeur déclare spontanément ces dons ou encore explique la raison de ces chèques à son nom (un remboursement de frais ? des courses pour votre mère ?)
Il n'est pas évident que vous puissiez réclamer de recevoir l'équivalent.
En effet si votre réserve héréditaire de 1/3 (car 2 enfants) est respectée, vous ne pouvez rien exiger de plus.

Merci pour votre réponse.
Non à la date des chèques ma maman n'était pas sous tutelle.
Il y en a pour plus de 100 000 euros...
Je pensais que l'on appelait cela un 'don manuel', il y en a eu plusieurs. Cela coïncide à l'achat d'un appartement et des travaux.

Vous pouvez en parler au notaire, et tenter de trouver une solution amiable avec votre soeur.
Sinon vous partez pour plusieurs mois ? années ? de procédure.

Bonjour.

Que vient faire une réserve héréditaire en présence de dons manuels qui ne peuvent donc avoir été expressément déclarés hors part, sauf si un testament de la mère déclare qu'elle entend attribuer un caractère hors part aux donations manuelles qu'elle avait faites.

Ici, un don manuel est rapportable à la masse de partage à égalité entre les héritiers. Il n'y a aucun tiers à vérifier, il s'agit du droit à la moitié dans le partage de la masse incluant le rapport de la donation.

Notez que le rapport pourrait être celui de la valeur de la fraction d'appartement que votre sœur a pu acquérir grâce à la donation.

Il n'y a aucune limite de temps sur l'antériorité des donations pour leur prise en compte. Ne pas confondre avec la durée de rappel (et non rapport) fiscal des donations antérieures.

La seule difficulté, c'est la preuve des donations manuelles dont on demande le rapport. Ici vous avez en main les copies de chèque et les talons, c'est quand même un très bon commencement de preuve.