Don manuel (somme d'argent) à mes deux enfants

Je suis de nationalité française et suisse, domicilié en France.
J'ai fait un don à mes deux enfants domiciliés en France, par une déclaration enregistrée le 16 mai 2003 (formulaire 2735 : 46'000 euros chacun).
J'ai fait un nouveau don exceptionnel déclaré le 20 décembre 2004 (formulaire 2730 : 20'000 euros à chacun)
J'ai fait un nouveau don exceptionnel déclaré le 17 juin 2005 (formulaire 2730 : 10'000 euros à chacun)
N'arrivant pas bien à interpréter les directives actuelles de donation avec droit de mutation à titre gratuit, j'aimerais connaître le montant maximum que je peux transmettre à compter de juillet 2009 (en 1 ou plusieurs fois et dans le futur) en qualité de "DON MANUEL EXONERE de TOUS DROITS OU FRAIS DE MUTATION, SUCCESSION, etc..." et au moyen de quel formulaire (2731-SD ou 2735). Il est fait mention d'un maximum de 31'272 euros (est-ce par annee ou une seule fois ?). Qu'en est-il de l'abattement de 150'000 euros ?
Merci d'avance de vos précisions à ce sujet

Cher monsieur,



Il existe deux sortes de réductions:

-Un cas d'exonération, c'est le cas auquel vous faites référence prévu par l'article 790B du code général des impôts


Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite, pour les dons consentis en 2009, de 31 272 € à la double condition :
- que le donateur ait 64 ans au plus à la date de la donation ;
- et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Le plafond s'applique aux donations (quel que soit leur nombre) consenties par un même donateur à un même donataire.
L'exonération se cumule avec les abattements dont bénéficient par ailleurs les intéressés.



-Il existe en outre un abattement de 156 359 euros prévu par l'article 790 du Code général des impôts.

Pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il est pratiqué un abattement, fixé pour 2009 à 156 359 €, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du prédécès ou de la renonciation de l'enfant.

Cet abattement est renouvelable tous les 6 ans.

Visiblement, vous avez presque épuisé les 31 272 euros d'exonérations puisque vous aviez fait usage des formulaires 2730.

Il vous reste donc l'abattement de 156 359 euros, qui a été renouvelé en principe le 16 mai 2009. Vous devez donc remplir la déclaration 2735.


Très cordialement.