Posté le Le 11/02/2024 à 07:29
Bonjour,
Mes deux parents divorcés et se sont remariés sous le régime de la communauté, ils sont décédés aujourd’hui, et chacun d’eux avait établi une « donation au dernier vivant ».
Dans les deux cas, le dernier survivant n’a jamais opté de son vivant pour l’une des sous-options prévues dans la « donation au dernier vivant » (jouissance en x/4 en usufruit, en x/4 Pleine propriété)
Pour les héritiers, le règlement des deux successions se déroule de la façon suivante :
1 - Pour l'un, ce non-choix se révèle être un choix de jouissance en total usufruit,
2 - Pour l'autre, ce non-choix se révèle être une jouissance en 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Que prévoit la loi quand le dernier survivant décède, qu’il n’avait pas opté de son vivant pour ne sous-option, qu’il ait joui tacitement de ses biens ?
Merci d’avance pour votre réponse