Donation du vivant et droit de succession.

Bonjour,

Il y' aune vingtaine d'années, ma mère avait donné à moi et à mon frère une importante somme d'argent. 30 000 euros chacun environ.

Elle voudrait me donner à nouveau cette somme. Peut elle le faire? Y'aura t'il des droits à payer? Est-ce que cette somme sera comptabilisée dans la succession? Est elle obligée de donner une somme équivalente à mon frère (ce qu'elle ne veut pas) ou est-ce qu'il faudra remettre une somme équivalente pour mon frère le jour de la succession?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Il y a exonération de droits de donation jusqu'à 100 000 euros.
La donation précédente a-t-elle été déclarée ? Si oui, la date est fixée et date de plus de 15 ans, donc l'abattement est de 100 000 euros. Sinon il serait de 70 000 euros.

Veillez à déclarer cette donation pour en fixer la date.

Ensuite votre mère donne ce qu'elle veut à qui elle veut.

Lors de la succession, il sera calculé si chaque enfant reçoit au moins 1/3 de la succession, en tenant compte des donations antérieures. Si ce n'est pas le cas, celui qui reçoit moins de 1/3 peut exiger une soulte à l'autre pour rattraper ce montant... mais il peut aussi ne rien réclamer.

Consultez votre notaire.

Merci pour vos réponses mais les donnations antérieures sont calculées jusqu'à quand? Si ma mère me donne 30 000 euros aujourd'hui et qu'elle décède dans 30 ans, est-ce que mon frère pourra venir faire une réclamation ou est-ce que ça remontera à trop loin pour être comptabilisé?

L'abattement pendant 15 ans c'est uniquement pour le calcul des taxes. Le rapport d'une donation n'a pas de délai.

Et puisqu'il s'agit de rapport, s'il n'y a eu que des donations rapportables (faites aux héritiers, en particulier les donations manuelles) et qu'il n'y a pas de legs testamentaire, il n'y a pas lieu de calculer "au moins un tiers". Chacun doit avoir exactement une moitié compte tenu des donations antérieures, et peut réclamer une soulte s'il n'a pas sa moitié.