Posté le Le 09/04/2021 à 18:28
Bonjour
Merci bien de m'éclairer sur mon cas si cela est possible
Mes parents ont fait une donation de 50 000 à mes 2 frères il ya 3 ans, (simplement déclaré aux impots)
en ce qui me concerne,
Je suis sur le point de signer un compromis pour acheter une maison à rénover et mes parents veulent me verser les
50 000 que je n'ai pas eu au moment où mes frères ont perçut cette somme
Si j'achète la maison avec cette somme et que celle ci prend de la valeur, si j'ai bien compris la valeur de la maison sera a partagé avec mes frères
Et on devrait donc faire une réintégration de donation auprès d'un notaire
Cela doit il être fait avant l'achat de la maison et quels sont les frais?
Merci beaucoup
Posté le Le 09/04/2021 à 19:51
Bonsoir Dan,
Pas d'inquiétude.
1. Le don par parent et par enfant est exonéré de droits jusqu'à 100.000€.
2. Les 50.000€ donnés à vos frères il y a quelques années, valaient, du fait de l'inflation, un peu plus que vos 50.000 à vous. Pour être justes, vos parents devraient vous donner un peu plus. Vous aurez à nouveau à déclarer le don aux impôts, ce qui est sans conséquence du fait de l'exonération.
3. Il n'y a aucun acte à faire chez le notaire maintenant.
4. Plus tard, quand se poseront les aspects succession, les donations seront réintégrées 'virtuellement' dans la succession, par exemple 50.000€ par enfant, revalorisés, pour simplifier.
Ceci sera réalisé via un notaire.
5. Si les donations ont été appliquées sur des bien de nature diverses, au moment de la succession, ces biens seront évalués à leur valeur financière 'actuelle', et par exemple, votre maison étant à rénover, vos investissements de remise en état seront enlevés de sa valeur. Tous les chiffres des trois frères et de l'héritage seront additionnés pour calculer la valeur de la succession et les parts seront appliquées sur le résultat.