Donation parents/ enfants

Mon beau frère a obtenu la donation partage parents enfants il y a 7 ans sans en parler ni demander à mon épouse de signer quoique ce soit .
Aujourd’hui mon épouse souhaiterai également faire la donation/ partage comme convenu avec ses parents .
Mon beau frère doit il être informé des démarches
Mon épouses doit elle payer une somme à son frère dans ce cadre là ?
Je précise que contrairement à mon beau frère , mon épouse laisse l usufruit de la donation à ses parents jusqu’au dernier des vivants
Vous remerciant pour votre aide
Bien cordialement

Bonjour,

Mon beau frère a obtenu la donation partage parents enfants il y a 7 ans sans en parler ni demander à mon épouse de signer quoique ce soit .
Si votre épouse n'a rien signé, ce n'était pas une donation-partage mais une simple donation. Une donation partage implique obligatoirement tous les enfants.

Mon beau frère doit il être informé des démarches
Si c'est vraiment une donation partage, il doit non seulement être informé mais aussi y participer... sinon ce sera aussi une simple donation.

Mon épouses doit elle payer une somme à son frère dans ce cadre là ?
Si c'est cette fois-ci une vraie donation-partage, elle devra peut-être verser une soulte.

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Modératrice

Merci beaucoup pour votre réponse

Et si cela reste en simple donation , il n y a rien à verser ?
Avec mes sincères remerciements

Bonjour.

Pour être plus précis, la donation-partage avec un seul donataire peut exister sous certaines circonstances particulières, selon de la jurisprudence récente.
https://www.efl.fr/actualite/donation-partage-unique-donataire_f6cdf8263-c4e5-4cdc-ad22-f9fc8c2833d1
Le point essentiel étant la volonté du disposant de procéder à un allotissement, lequel peut être refusé par un héritier.

Mais dans votre cas, il semble qu'il n'a même pas été proposé un lot à votre épouse, dans l'acte où votre beau-frère a reçu quelque chose en donation. D'où la disqualification de donation-partage.

En revanche, ce qui peut être fait, c'est une donation-partage qui incorpore la donation simple déjà reçue par votre beau-frère.


Non. Une donation, c'est le fait de donner quelque chose. L'usufruit du fait de donner, ça ne veut rien dire. Ne pas confondre la donation et la chose donnée.
Ce que "laisse" votre épouse, c'est l'usufruit du bien donné. Et en fait, votre épouse ne "laisse" rien, ce sont ses parents qui se réservent l'usufruit du bien donné.