Donation partage
> Famille > Succession > Droits de succession
Posté le Le 14/02/2024 à 17:44
Bonjour,
Une donation partage est-elle soumise également à l’exonération des droits de donation ou droits de succession à hauteur de 100 000 € par parent donateur (soit 200 000 € par couple), les héritiers bénéficiant alors chacun d’une exonération de 200 000€.
Si les biens appartiennent à l’un des donateurs (succession de ses parents) marié sous le régime de la communauté, l’exonération est-elle également de 100 000 € pour chacun des donateurs soit 200 000 € pour chaque héritier ?
J’espère que ma question est suffisamment claire.
Cordialement
Une donation partage est-elle soumise également à l’exonération des droits de donation ou droits de succession à hauteur de 100 000 € par parent donateur (soit 200 000 € par couple), les héritiers bénéficiant alors chacun d’une exonération de 200 000€.
Si les biens appartiennent à l’un des donateurs (succession de ses parents) marié sous le régime de la communauté, l’exonération est-elle également de 100 000 € pour chacun des donateurs soit 200 000 € pour chaque héritier ?
J’espère que ma question est suffisamment claire.
Cordialement
Posté le Le 14/02/2024 à 17:58
Bonjour,
Une donation partage est-elle soumise également à l’exonération des droits de donation ou droits de succession à hauteur de 100 000 € par parent donateur (soit 200 000 € par couple), les héritiers bénéficiant alors chacun d’une exonération de 200 000€.
En matière de donation ou de succession, on raisonne par individu et non par couple. L'abattement est strictement individuel, quand bien même plusieurs personnes font simultanément une donation à la même personne.
Une donation-partage bénéficie du même abattement que toute autre forme de donation. Une donation-partage ayant lieu entre vifs, il n'y a pas d'héritiers ni de droits de succession. Il y a un donateur, un donataire et éventuellement des droits de donation.
Si les biens appartiennent à l’un des donateurs (succession de ses parents) marié sous le régime de la communauté, l’exonération est-elle également de 100 000 € pour chacun des donateurs soit 200 000 € pour chaque héritier ?
Chacun ne peut donner que ce qui est à lui. Si un parent donne un bien propre à ses enfants, logiquement l'autre ne donne rien. Il n'y a donc qu'une seule donation, un seul donateur et donc un seul abattement.
Si Monsieur donne sa maison, bien propre, à ses enfants, on ne va pas considérer que Madame a donné quelque chose et donc appliquer un second abattement à la donation faite par le père.
Si Monsieur et Madame donnent à leurs enfants leur maison, bien commun, chaque parent fait une donation, il y a donc deux donations qui bénéficient chacune d'un abattement.
__________________________
Modératrice
Une donation partage est-elle soumise également à l’exonération des droits de donation ou droits de succession à hauteur de 100 000 € par parent donateur (soit 200 000 € par couple), les héritiers bénéficiant alors chacun d’une exonération de 200 000€.
En matière de donation ou de succession, on raisonne par individu et non par couple. L'abattement est strictement individuel, quand bien même plusieurs personnes font simultanément une donation à la même personne.
Une donation-partage bénéficie du même abattement que toute autre forme de donation. Une donation-partage ayant lieu entre vifs, il n'y a pas d'héritiers ni de droits de succession. Il y a un donateur, un donataire et éventuellement des droits de donation.
Si les biens appartiennent à l’un des donateurs (succession de ses parents) marié sous le régime de la communauté, l’exonération est-elle également de 100 000 € pour chacun des donateurs soit 200 000 € pour chaque héritier ?
Chacun ne peut donner que ce qui est à lui. Si un parent donne un bien propre à ses enfants, logiquement l'autre ne donne rien. Il n'y a donc qu'une seule donation, un seul donateur et donc un seul abattement.
Si Monsieur donne sa maison, bien propre, à ses enfants, on ne va pas considérer que Madame a donné quelque chose et donc appliquer un second abattement à la donation faite par le père.
Si Monsieur et Madame donnent à leurs enfants leur maison, bien commun, chaque parent fait une donation, il y a donc deux donations qui bénéficient chacune d'un abattement.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 14/02/2024 à 19:16
Merci pour votre réponse.
Lorsque que Monsieur et Madame donnent à leurs enfants leurs biens communs, à combien s’élève alors l’abattement pour chaque donataire ?
Lorsque que Monsieur et Madame donnent à leurs enfants leurs biens communs, à combien s’élève alors l’abattement pour chaque donataire ?
Posté le Le 14/02/2024 à 19:49
Bonjour et bienvenue
Les abattements sont valables de la part de chaque parent en faveur de chaque enfant.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Les abattements sont valables de la part de chaque parent en faveur de chaque enfant.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 14/02/2024 à 19:56
Bonsoir,
Le montant de l’abattement est donc bien de 100 000 € pour chaque parent ?
Le montant de l’abattement est donc bien de 100 000 € pour chaque parent ?
Posté le Le 14/02/2024 à 20:29
Les biens propres ne deviennent-ils pas des biens communs après le mariage sur le régime de la communauté ?
Posté le Le 14/02/2024 à 20:43
Bonjour
Même en communauté réduite aux acquêts, les biens propres sont les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation et succession pendant le mariage.
Les biens communs sont ceux acquis pendant le mariage.
Vous parlez de donation-partage, mais si, par exemple vous donnez une seule maison à vos enfants, c'est une donation simple.
Si vous donnez des biens distincts à chacun de vos enfants, c'est une donation-partage.
Même en communauté réduite aux acquêts, les biens propres sont les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation et succession pendant le mariage.
Les biens communs sont ceux acquis pendant le mariage.
Vous parlez de donation-partage, mais si, par exemple vous donnez une seule maison à vos enfants, c'est une donation simple.
Si vous donnez des biens distincts à chacun de vos enfants, c'est une donation-partage.
Posté le Le 14/02/2024 à 21:00
Si la donation partage porte sur un mélange de biens propres et biens communs. Par exemple, Monsieur et Madame donnent à un enfant des biens propres , à un autre des biens communs et à un autre un mélange de bien commun et bien propre quel va être le montant de l’abattement pour chaque enfant ?
Posté le Le 14/02/2024 à 21:44
Bonjour,
100 000 euros pour la donation consentie par chaque parent à chaque enfant.
Monsieur et Madame donnent à un enfant des biens propres
Celui-ci est facile : seul l'époux propriétaire du bien propre donne quelque chose, l'autre est étranger à la donation
Monsieur donne 50 000 euros de biens propres, la donation ne sera pas soumise à des droits de succession. Et Madame donne 120 000 euros, la donation sera taxée sur 20 000 euros après l'abattement de 100 000 euros.
à un autre des biens communs
Par défaut chaque époux est considéré comme donateur de la moitié du bien commun. Mais les époux peuvent s'entendre sur une proportion différente.
Par exemple les parents donnent 200 000 euros communs à leur second enfant, en stipulant que Madame en donne les 3/4 et Monsieur 1/4. La donation de Monsieur, inférieure à l'abattement, ne sera pas taxée. La donation de Madame sera taxée sur 50 000.
n mélange de bien commun et bien propre
Taquins, les parents donnent au petit troisième :
- 20 000 euros communs à leur enfant, sans préciser les quotités
- Madame ajoute 100 000 euros de biens propres
- et Monsieur 90 000 euros de biens propres
Madame a donné 10 000 euros de communs + 100 000 euros de propres ; sa donation généreuse est taxée sur 10 000 euros.
Monsieur, qui fait habilement, les choses a donné 10 000 euros de communs et 90 000 euros de propres, soit 100 000 euros ; sa donation n'est donc pas taxée.
__________________________
Modératrice
100 000 euros pour la donation consentie par chaque parent à chaque enfant.
Monsieur et Madame donnent à un enfant des biens propres
Celui-ci est facile : seul l'époux propriétaire du bien propre donne quelque chose, l'autre est étranger à la donation
Monsieur donne 50 000 euros de biens propres, la donation ne sera pas soumise à des droits de succession. Et Madame donne 120 000 euros, la donation sera taxée sur 20 000 euros après l'abattement de 100 000 euros.
à un autre des biens communs
Par défaut chaque époux est considéré comme donateur de la moitié du bien commun. Mais les époux peuvent s'entendre sur une proportion différente.
Par exemple les parents donnent 200 000 euros communs à leur second enfant, en stipulant que Madame en donne les 3/4 et Monsieur 1/4. La donation de Monsieur, inférieure à l'abattement, ne sera pas taxée. La donation de Madame sera taxée sur 50 000.
n mélange de bien commun et bien propre
Taquins, les parents donnent au petit troisième :
- 20 000 euros communs à leur enfant, sans préciser les quotités
- Madame ajoute 100 000 euros de biens propres
- et Monsieur 90 000 euros de biens propres
Madame a donné 10 000 euros de communs + 100 000 euros de propres ; sa donation généreuse est taxée sur 10 000 euros.
Monsieur, qui fait habilement, les choses a donné 10 000 euros de communs et 90 000 euros de propres, soit 100 000 euros ; sa donation n'est donc pas taxée.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 15/02/2024 à 07:45
Bonjour.
Cette possibilité n'est pas explicitement indiquée dans le BOI (point 120, qui ne précise pas "sauf clause contraire entre les époux").
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3339-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-10-20120912
En revanche, en présence d'un enfant non commun, son parent peut faire donation du bien commun, avec accord de l'autre parent, à charge de récompense due à la communauté (points 130 et 140).
Mais admettons que ce soit possible sur une fraction quelconque (qui peut le plus, peut le moins), y compris pour un enfant commun, alors cela ouvrira un droit à récompense dans la liquidation de communauté, un époux ayant disposé par donation d'une fraction de part de l'autre époux.
Citation :
Par défaut chaque époux est considéré comme donateur de la moitié du bien commun. Mais les époux peuvent s'entendre sur une proportion différente.
Par défaut chaque époux est considéré comme donateur de la moitié du bien commun. Mais les époux peuvent s'entendre sur une proportion différente.
Cette possibilité n'est pas explicitement indiquée dans le BOI (point 120, qui ne précise pas "sauf clause contraire entre les époux").
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3339-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-10-20120912
En revanche, en présence d'un enfant non commun, son parent peut faire donation du bien commun, avec accord de l'autre parent, à charge de récompense due à la communauté (points 130 et 140).
Mais admettons que ce soit possible sur une fraction quelconque (qui peut le plus, peut le moins), y compris pour un enfant commun, alors cela ouvrira un droit à récompense dans la liquidation de communauté, un époux ayant disposé par donation d'une fraction de part de l'autre époux.
Posté le Le 15/02/2024 à 07:51
Merci aux intervenant(es) de rester dans le sujet, rien que le sujet.
"Le montant de l’abattement est donc bien de 100 000 € pour chaque parent" ?
Oui, la loi prévoit que chaque enfant peut recevoir jusqu’à 100 000 euros par chacun de ses parents sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut alors transmettre à chacun de ses enfants 200 000 euros en exonération de droits.
"Si la donation partage porte sur un mélange de biens propres et biens communs. Par exemple, Monsieur et Madame donnent à un enfant des biens propres , à un autre des biens communs et à un autre un mélange de bien commun et bien propre quel va être le montant de l’abattement pour chaque enfant ?"
La donation-partage est dans ce cas conjonctive et permet à des parents de rassembler leurs biens en une masse unique, selon les articles 1075 et suivants du Code civil.
Là aussi,chaque époux peut donc appliquer l'abattement de 100 000 euros à la part de chaque enfant. Cela signifie que si les deux parents font une donation-partage, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement total de 200 000 euros (100 000 euros par parent).
VOYEZ VOTRE NOTAIRE
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
"Le montant de l’abattement est donc bien de 100 000 € pour chaque parent" ?
Oui, la loi prévoit que chaque enfant peut recevoir jusqu’à 100 000 euros par chacun de ses parents sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut alors transmettre à chacun de ses enfants 200 000 euros en exonération de droits.
"Si la donation partage porte sur un mélange de biens propres et biens communs. Par exemple, Monsieur et Madame donnent à un enfant des biens propres , à un autre des biens communs et à un autre un mélange de bien commun et bien propre quel va être le montant de l’abattement pour chaque enfant ?"
La donation-partage est dans ce cas conjonctive et permet à des parents de rassembler leurs biens en une masse unique, selon les articles 1075 et suivants du Code civil.
Là aussi,chaque époux peut donc appliquer l'abattement de 100 000 euros à la part de chaque enfant. Cela signifie que si les deux parents font une donation-partage, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement total de 200 000 euros (100 000 euros par parent).
VOYEZ VOTRE NOTAIRE
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 15/02/2024 à 08:14
Bonjour,
N'est-il pas possible alors de faire une donation partage conjonctive afin que chaque enfant donataire puisse bénéficier de 100 000 € d'abattement de chacun des parents donateurs, soit un abattement de 200 000€ ?
N'est-il pas possible alors de faire une donation partage conjonctive afin que chaque enfant donataire puisse bénéficier de 100 000 € d'abattement de chacun des parents donateurs, soit un abattement de 200 000€ ?
Posté le Le 15/02/2024 à 08:21
Voyez votre notaire !
Lui seul, connaissant le patrimoine pourra vous proposer des solutions et les chiffrer.
Lui seul, connaissant le patrimoine pourra vous proposer des solutions et les chiffrer.
Posté le Le 15/02/2024 à 08:47
Le seul article du code civil relatif à la donation-partage conjonctive est le 1076-1, qui est là pour donner une précision quant à la donation à un enfant non commun d'un bien commun : l'autre parent n'est pas donateur de sa part du bien commun.
Pour un enfant commun, le couple donateur du bien commun est réputé être donateur moitié moitié.
La question, qui est totalement dans le sujet de Lili, est de savoir si un bien commun peut être regardé comme donné entièrement par un des époux à un enfant commun.
Parce que visiblement, dans le cas de Lili, les règles normales de calcul de valeur de donation pour chaque parent ne permettent pas à un des parents d'être donateur au delà de l'abattement s'il se contente de donner sa part dans le bien commun, tandis que l'autre parent, lui, a assez de biens propres pour se passer de donner sa part dans le bien commun, pour atteindre l'abattement.
Rappel : quoi qu'il arrive, pour le calcul de la valeur donnée, on regarde pour chaque parent ce qu'il a donné réellement à chaque enfant. C'est la première phrase du point 120 du BOI. Il n'y a pas de masse unique ouvrant droit à un double abattement global.
Pour un enfant commun, le couple donateur du bien commun est réputé être donateur moitié moitié.
La question, qui est totalement dans le sujet de Lili, est de savoir si un bien commun peut être regardé comme donné entièrement par un des époux à un enfant commun.
Parce que visiblement, dans le cas de Lili, les règles normales de calcul de valeur de donation pour chaque parent ne permettent pas à un des parents d'être donateur au delà de l'abattement s'il se contente de donner sa part dans le bien commun, tandis que l'autre parent, lui, a assez de biens propres pour se passer de donner sa part dans le bien commun, pour atteindre l'abattement.
Rappel : quoi qu'il arrive, pour le calcul de la valeur donnée, on regarde pour chaque parent ce qu'il a donné réellement à chaque enfant. C'est la première phrase du point 120 du BOI. Il n'y a pas de masse unique ouvrant droit à un double abattement global.
Posté le Le 15/02/2024 à 08:58
Cette possibilité n'est pas explicitement indiquée dans le BOI (point 120, qui ne précise pas "sauf clause contraire entre les époux").
Le Code civil prévoit que les parents puissent préciser la proportion selon laquelle ils entendent contribuer par convention :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439663
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439663
La jurisprudence va bien dans ce sens, en précisant que les parents sont considérés comme donateurs de la moitié "par défaut" :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038440332
Une autre page du Bofip valide le principe de la clause d'imputation sur la succession du prémourant ainsi qu'une répartition "avantageuse" de la donation entre les successions des parents dans certains cas :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2239-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-10-20160411
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cette clause impose au donataire de rapporter la totalité de la donation à la succession du prémourant, quelle que soit la part qu'il y prenne. Si la donation excède sa part, il est en droit de demander au conjoint survivant de lui verser l'excédent, sauf à le rapporter à la succession de ce dernier.
Mais on peut aussi admettre de limiter le rapport à la part prise dans la première succession et rapporter le surplus à la seconde. C'est d'ailleurs en pratique le procédé le plus employé.
Quoi qu'il en soit, l'administration se conforme à l'interprétation donnée par les parties.
Il me semble donc parfaitement logique de considérer que par convention les parents peuvent décider que la donation de leur bien commun se fera selon des proportions fixées par eux.
N'est-il pas possible alors de faire une donation partage conjonctive afin que chaque enfant donataire puisse bénéficier de 100 000 € d'abattement de chacun des parents donateurs, soit un abattement de 200 000€ ?
Oui, mais il faudra faire des lots distincts si vous voulez que ce soit une donation-partage. Cela implique souvent qu'un des enfants doive verser une soulte.
Vous essayez de comprendre le principe juridique de la donation ou vous avez une situation réelle à traiter ?
__________________________
Modératrice
Le Code civil prévoit que les parents puissent préciser la proportion selon laquelle ils entendent contribuer par convention :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439663
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439663
La jurisprudence va bien dans ce sens, en précisant que les parents sont considérés comme donateurs de la moitié "par défaut" :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038440332
Une autre page du Bofip valide le principe de la clause d'imputation sur la succession du prémourant ainsi qu'une répartition "avantageuse" de la donation entre les successions des parents dans certains cas :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2239-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-10-20160411
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cette clause impose au donataire de rapporter la totalité de la donation à la succession du prémourant, quelle que soit la part qu'il y prenne. Si la donation excède sa part, il est en droit de demander au conjoint survivant de lui verser l'excédent, sauf à le rapporter à la succession de ce dernier.
Mais on peut aussi admettre de limiter le rapport à la part prise dans la première succession et rapporter le surplus à la seconde. C'est d'ailleurs en pratique le procédé le plus employé.
Quoi qu'il en soit, l'administration se conforme à l'interprétation donnée par les parties.
Il me semble donc parfaitement logique de considérer que par convention les parents peuvent décider que la donation de leur bien commun se fera selon des proportions fixées par eux.
N'est-il pas possible alors de faire une donation partage conjonctive afin que chaque enfant donataire puisse bénéficier de 100 000 € d'abattement de chacun des parents donateurs, soit un abattement de 200 000€ ?
Oui, mais il faudra faire des lots distincts si vous voulez que ce soit une donation-partage. Cela implique souvent qu'un des enfants doive verser une soulte.
Vous essayez de comprendre le principe juridique de la donation ou vous avez une situation réelle à traiter ?
__________________________
Modératrice
Posté le Le 15/02/2024 à 09:20
Question subsidiaire, est-ce que les époux peuvent convenir qu'un bien propre est donné par la communauté ?
Exemple concret.
Deux parents P1 et P2, deux enfants communs E1 et E2.
Valeur totale du patrimoine 400000, que Lili voudrait bien voir exonéré de droits de donation (2 x 2 x 100000).
P1 possède le bien propre A valeur 200000.
P1+P2 possèdent le bien commun B valeur 200000.
Donation-partage conjonctive, égalitaire vue des enfants :
E1 reçoit le bien A.
E2 reçoit le bien B.
E1 est censé recevoir 200000 du seul P1, donc taxable à hauteur de 100000.
E2 est censé recevoir 100000 de P1 et 100000 de P2, donc non taxables.
Lili aimerait bien que E1 soit vu recevoir 100000 de P1 et 100000 de P2.
Le fait de dire que E2 reçoit B du seul P2 ne résout pas le problème, il se retrouve aussi taxable sur 100000.
Exemple concret.
Deux parents P1 et P2, deux enfants communs E1 et E2.
Valeur totale du patrimoine 400000, que Lili voudrait bien voir exonéré de droits de donation (2 x 2 x 100000).
P1 possède le bien propre A valeur 200000.
P1+P2 possèdent le bien commun B valeur 200000.
Donation-partage conjonctive, égalitaire vue des enfants :
E1 reçoit le bien A.
E2 reçoit le bien B.
E1 est censé recevoir 200000 du seul P1, donc taxable à hauteur de 100000.
E2 est censé recevoir 100000 de P1 et 100000 de P2, donc non taxables.
Lili aimerait bien que E1 soit vu recevoir 100000 de P1 et 100000 de P2.
Le fait de dire que E2 reçoit B du seul P2 ne résout pas le problème, il se retrouve aussi taxable sur 100000.
Posté le Le 15/02/2024 à 09:39
C'est une solution réelle à traiter.
Enfant 1 reçoit 125000 (bien propre)
Enfant 2 reçoit 100000 (bien propre de parent 1) + 25000 (bien propre de parent 2)
Enfant 3 reçoit 225000 (maison construite par les 2 parents sur bien propre de parent 1) + versement soulte de 100 000 € à enfant 4
Enfant 4 reçoit 100 000 € + 25 000 € terrains agricoles (biens propres de parents 2)
Quel peut-être l'abattement pour chacun et qu'elle est la meilleure donation partage ?
Merci
Enfant 1 reçoit 125000 (bien propre)
Enfant 2 reçoit 100000 (bien propre de parent 1) + 25000 (bien propre de parent 2)
Enfant 3 reçoit 225000 (maison construite par les 2 parents sur bien propre de parent 1) + versement soulte de 100 000 € à enfant 4
Enfant 4 reçoit 100 000 € + 25 000 € terrains agricoles (biens propres de parents 2)
Quel peut-être l'abattement pour chacun et qu'elle est la meilleure donation partage ?
Merci
Posté le Le 15/02/2024 à 09:49
Tentative soumise à critique.
E1 reçoit un propre 125000 d'un seul parent, il est taxable sur 25000.
E2 reçoit deux propres, chaque donation dans les limites de l'abattement du parent, non taxables.
E3 reçoit en fait un propre* de P1 à charge de soulte (qui sera regardée comme étant reçue de P1 sauf erreur), valeur censée être donnée par P1 = 125000, taxable sur 25000.
* selon le principe de l'accession
E4 reçoit une soulte 100000 réputée reçue de P1 et 25000 propres de P2, non taxables (chaque donation dans les limites de l'abattement)
Proposition :
Enfant 1 reçoit 125000 (bien propre) + versement soulte 25000 à enfant 4
Enfant 2 reçoit 100000 (bien propre de parent 1)
Enfant 3 achète pour 50000 à son parent 1 et reçoit le reste en donation 175000 + versement soulte 75000 à enfant 4
Enfant 4 reçoit deux soultes 75000 + 25000
Plus de taxation.
Si le bien de 1 est propre à P1, la donation-partage n'est plus conjonctive puisqu'il n'y a plus de propres de P2, et qu'il n'y a de toute façon aucun bien commun, même dans la solution initiale.
Le fait que le couple ait construit sur le propre de P1 est une affaire qui se résoudra à la liquidation du régime matrimonial.
E1 reçoit un propre 125000 d'un seul parent, il est taxable sur 25000.
E2 reçoit deux propres, chaque donation dans les limites de l'abattement du parent, non taxables.
E3 reçoit en fait un propre* de P1 à charge de soulte (qui sera regardée comme étant reçue de P1 sauf erreur), valeur censée être donnée par P1 = 125000, taxable sur 25000.
* selon le principe de l'accession
E4 reçoit une soulte 100000 réputée reçue de P1 et 25000 propres de P2, non taxables (chaque donation dans les limites de l'abattement)
Proposition :
Enfant 1 reçoit 125000 (bien propre) + versement soulte 25000 à enfant 4
Enfant 2 reçoit 100000 (bien propre de parent 1)
Enfant 3 achète pour 50000 à son parent 1 et reçoit le reste en donation 175000 + versement soulte 75000 à enfant 4
Enfant 4 reçoit deux soultes 75000 + 25000
Plus de taxation.
Si le bien de 1 est propre à P1, la donation-partage n'est plus conjonctive puisqu'il n'y a plus de propres de P2, et qu'il n'y a de toute façon aucun bien commun, même dans la solution initiale.
Le fait que le couple ait construit sur le propre de P1 est une affaire qui se résoudra à la liquidation du régime matrimonial.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY