Droit de retour
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Posté le Le 14/02/2023 à 07:09
Bonjour à tous , mon compagnon est décédé, nous étions liés par un pacs et il m’avait désigné comme son légataire universel. Ces parents lui avaient prêté une somme d argent ( montant enregistré aux impôts). Ils veulent faire jouer leur droit de retour. J’ai lu que le testament qui me désigne comme légataire universel peut annuler ce droit de retour, mais je n’ai pas d article ni de texte de loi à ce sujet , pouvez vous me renseigner ? Merci d avance
Posté le Le 14/02/2023 à 08:09
Bonjour
Leur droit de retour n'a absolument rien à voir avec le fait que vous soyez légataire, ils peuvent l'exercer dans la mesure ou leur fils est décédé avant eux et qu'il n'a pas de descendant .
Donc ils peuvent récupérer ce qu'ils ont donné , dans la limite de la moitié de la succession .( 1/4 chacun)
Donc vous êtes bien légataire de la succession de votre partenaire, mais la succession de votre partenaire c'est son patrimoine moins le droit de retour.
Leur droit de retour n'a absolument rien à voir avec le fait que vous soyez légataire, ils peuvent l'exercer dans la mesure ou leur fils est décédé avant eux et qu'il n'a pas de descendant .
Donc ils peuvent récupérer ce qu'ils ont donné , dans la limite de la moitié de la succession .( 1/4 chacun)
Citation :
Article 738-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
Article 738-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
Donc vous êtes bien légataire de la succession de votre partenaire, mais la succession de votre partenaire c'est son patrimoine moins le droit de retour.
Posté le Le 14/02/2023 à 09:13
Merci pour votre réponse , cette somme avait été donné en argent pour acheter une société qui a été vendue après cette donation. Les sommes d argent sont elles aussi récupérables ?
Posté le Le 14/02/2023 à 09:36
Oui, elles sont récupérables, c'est le droit de retour légal qui s'applique dans tous les cas .
Le droit de retour conventionnel est lui associé à un bien ( ce qui n'est pas le cas dans le contexte) , permet que le bien donné revienne dans son intégralité dans le patrimoine du donateur, sauf s'il est vendu avant le décès du donataire , ou là c'est le droit de retour légal qui s'applique, mais qui est limité à un certain % .
Le droit de retour conventionnel est lui associé à un bien ( ce qui n'est pas le cas dans le contexte) , permet que le bien donné revienne dans son intégralité dans le patrimoine du donateur, sauf s'il est vendu avant le décès du donataire , ou là c'est le droit de retour légal qui s'applique, mais qui est limité à un certain % .
Posté le Le 21/02/2023 à 16:59
Après est ce vraiment dans l’intérêt de Madame de faire valoir un prêt, à priori jamais remboursé, plutôt que de s'en tenir au droit de retour légal qui limite à la moitié de la succession ce droit ?
Posté le Le 21/02/2023 à 17:12
BONJOUR marque de politesse
Après est ce vraiment dans l’intérêt de Madame de faire valoir un prêt, à priori jamais remboursé, plutôt que de s'en tenir au droit de retour légal qui limite à la moitié de la succession ce droit ?
Un prêt ou un don manuel règles totalement différentes, si un prêt a été déclaré au fisc, pourquoi le transformer en don manuel (l'imprimé est différent) s'en tenir à la réalité juridique
Après est ce vraiment dans l’intérêt de Madame de faire valoir un prêt, à priori jamais remboursé, plutôt que de s'en tenir au droit de retour légal qui limite à la moitié de la succession ce droit ?
Un prêt ou un don manuel règles totalement différentes, si un prêt a été déclaré au fisc, pourquoi le transformer en don manuel (l'imprimé est différent) s'en tenir à la réalité juridique
Posté le Le 21/02/2023 à 17:34
Alors la réalité juridique d'une déclaration de prêt qui n'a jamais été remboursé tel les conditions du prêt c'est que c'était une donation déguisée en prêt la plupart du temps .
Surtout si le donateur, qui est le principal intéressé, l'affirme ...
Surtout si le donateur, qui est le principal intéressé, l'affirme ...
Posté le Le 21/02/2023 à 18:41
qui vous a dit que les parents affirmaient qu'il 'agissait d'un don?????????????
ce n'est pas ce que je lis dans la question
ce n'est pas ce que je lis dans la question
Posté le Le 21/02/2023 à 18:45
Les parents ont présenté cela comme un prêt avec un contrat de prêt comme cela se fait pour une donation déguisée. Il n’y a par ailleurs pas de traces de virement. La somme a été enregistrée simplement aux impôts….
Posté le Le 21/02/2023 à 18:45
Citation :
Ils veulent faire jouer leur droit de retour.
Ils veulent faire jouer leur droit de retour.
Le droit de retour ne s'applique que s'il y a donation ...
Posté le Le 21/02/2023 à 18:47
Effectivement cela permet de pouvoir transmettre en limitant les droits de succession si patrimoine potentiel de plus 100 000 e.
( mais le fisc veuille ...)
( mais le fisc veuille ...)
Posté le Le 21/02/2023 à 19:25
Je ne pense pas qu'en parlant de droit de retour ils invoquaient la notion juridique, mais simplement le retour de la somme prêtée
La balle est dans le camp des parents DON OU PRET à eux de préciser.
La balle est dans le camp des parents DON OU PRET à eux de préciser.
Posté le Le 21/02/2023 à 19:29
???
Un droit de retour EST une notion juridique !Ce terme ne s'applique que dans ce cadre !
On ne parle pas de droit de retour quand on fait un prêt à la banque ou à un particulier !
On parle tout simplement de remboursement .
Un droit de retour EST une notion juridique !Ce terme ne s'applique que dans ce cadre !
On ne parle pas de droit de retour quand on fait un prêt à la banque ou à un particulier !
On parle tout simplement de remboursement .
Posté le Le 22/02/2023 à 11:05
BONJOUR JackT... Vous êtes visiblement un nouvel arrivant, retenez que sur ce site, comme sur Experatoo ou Legavox, les formules de politesse sont requises.
Pensez simplement à saluer quand vous intervenez pour la première fois sur un fil
Merci à vous.
Pensez simplement à saluer quand vous intervenez pour la première fois sur un fil
Merci à vous.
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