Droit de succession - anglaise installée en france
> Famille > Succession > Droits de succession
Posté le Le 20/04/2014 à 05:25
Toute ma famille est d'origine anglaise, mais j'habite en France depuis 14 ans. Mon père est mort mai dernier, sa 2ème femme (ma mère est morte depuis 26 ans) lundi. Comme permit par la loi britannique, ils avaient testaments identiques, laissant tout au survivant, puis partagé entre la fille de la femme, moi et mon frère. Il s'agit d'une maison plus peut-être 10 mille euros en total. Il n'y a aucun lien de sang entre cette veuve de mon père et moi. Je suis 100% domiciliée ici pour les impôts etc. Est-ce que je dois payer beaucoup d'impôts sur cette succession ?
Posté le Le 20/04/2014 à 05:25
Chère madame,
Si la maison est située en Grande-Bretagne, alors les droits de succession applicables sont ceux prévus en Angleterre et non en France.
En effet, conformément à l'article 4 de la Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, tous les biens immobiliers sont imposés selon les taxes dus dans le lieu de situation de l'immeuble.
Vous ne devrez donc rien payer en France.
Très cordialement.
Citation :
Il s'agit d'une maison plus peut-être 10 mille euros en total. Il n'y a aucun lien de sang entre cette veuve de mon père et moi. Je suis 100% domiciliée ici pour les impôts etc. Est-ce que je dois payer beaucoup d'impôts sur cette succession ?
Il s'agit d'une maison plus peut-être 10 mille euros en total. Il n'y a aucun lien de sang entre cette veuve de mon père et moi. Je suis 100% domiciliée ici pour les impôts etc. Est-ce que je dois payer beaucoup d'impôts sur cette succession ?
Si la maison est située en Grande-Bretagne, alors les droits de succession applicables sont ceux prévus en Angleterre et non en France.
En effet, conformément à l'article 4 de la Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, tous les biens immobiliers sont imposés selon les taxes dus dans le lieu de situation de l'immeuble.
Citation :
2. Lorsqu’une personne était, au moment de son décès, domiciliée dans une partie quelconque de la Grande-Bretagne, aucun impôt n’est prélevé en France sur les biens qui n’y sont pas situés et, pour déterminer le montant ou le taux de l’impôt payable sur ceux des biens héréditaires qui sont imposables en France, il est fait abstraction des biens non situés en France.
2. Lorsqu’une personne était, au moment de son décès, domiciliée dans une partie quelconque de la Grande-Bretagne, aucun impôt n’est prélevé en France sur les biens qui n’y sont pas situés et, pour déterminer le montant ou le taux de l’impôt payable sur ceux des biens héréditaires qui sont imposables en France, il est fait abstraction des biens non situés en France.
Vous ne devrez donc rien payer en France.
Très cordialement.
Posté le Le 20/04/2014 à 05:25
Je vous remercie de votre réponse - c'est bien de savoir la situation plutôt qu'espérer !
Posté le Le 20/04/2014 à 05:25
Chère madame,
Question décloturée conformément à votre demande!
Je suis à votre disposition.
Très cordialement.
Question décloturée conformément à votre demande!
Je suis à votre disposition.
Très cordialement.
Posté le Le 20/04/2014 à 05:25
Merci pour la réouverture de la question.
Je suis heureuse de savoir que je n'aurai pas a payer les impôts spécifiques liés à cette succession. Néanmoins, cela représente des revenus que je gagnerai en 2010, et j'imagine que je dois les déclarer - je suis imposable en France pour tous mes revenus même issus de l'étranger. Est-ce que je serai imposable sur ces revenus?
Merci en avance.
Je suis heureuse de savoir que je n'aurai pas a payer les impôts spécifiques liés à cette succession. Néanmoins, cela représente des revenus que je gagnerai en 2010, et j'imagine que je dois les déclarer - je suis imposable en France pour tous mes revenus même issus de l'étranger. Est-ce que je serai imposable sur ces revenus?
Merci en avance.
Posté le Le 20/04/2014 à 05:25
Chère madame,
Non absolument pas, et pour cause, ce ne sont pas des revenus au sens fiscal du terme. Ce sont des biens provenant d'une succession, et donc devant faire l'objet de ce que l'on appelle "les droits de mutation à titre gratuit par succession". Ces droits, conformément à la convention fiscale internationale, doivent être réglés en Angleterre puisqu'il s'agit de la dernière résidence stable du défunt. Seuls les biens immobiliers situés en France, s'il y en a, doivent être imposés selon les droits français.
Très cordialement.
Citation :
Néanmoins, cela représente des revenus que je gagnerai en 2010, et j'imagine que je dois les déclarer - je suis imposable en France pour tous mes revenus même issus de l'étranger. Est-ce que je serai imposable sur ces revenus?
Néanmoins, cela représente des revenus que je gagnerai en 2010, et j'imagine que je dois les déclarer - je suis imposable en France pour tous mes revenus même issus de l'étranger. Est-ce que je serai imposable sur ces revenus?
Non absolument pas, et pour cause, ce ne sont pas des revenus au sens fiscal du terme. Ce sont des biens provenant d'une succession, et donc devant faire l'objet de ce que l'on appelle "les droits de mutation à titre gratuit par succession". Ces droits, conformément à la convention fiscale internationale, doivent être réglés en Angleterre puisqu'il s'agit de la dernière résidence stable du défunt. Seuls les biens immobiliers situés en France, s'il y en a, doivent être imposés selon les droits français.
Très cordialement.
Posté le Le 20/04/2014 à 05:25
Merci, c'est une réponse à 100%.
Posté le Le 20/04/2014 à 05:25
Chère madame,
Dans ce cas, c'est parfait!
Puis-je procéder à la clôture de la question?
Très cordialement.
Dans ce cas, c'est parfait!
Puis-je procéder à la clôture de la question?
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU