Droit de succession

Je viens d'apprendre que mon père est décédé. Ma tante a organisé ses obsèques et fait vider son appartement.Je n'avais aucun contact avec lui ni avec ma tante depuis des années. Elle n'a pas désigné de notaire pour régler la succession. N'avait elle pas obligation de choisir un notaire pour me rechercher et régler la succession ? Ai je un recours contre cette tante ?

BONJOUR
B o n j o u r

Le recours à un notaire n'est en rien obligatoire, cela dépend de la présence ou non d'un bien immobilier.
S'il n'y en a pas et si l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour les héritiers directs, le notaire n’est pas recommandé. On le sollicite uniquement pour obtenir l’acte de notoriété, ce qui permet de régler la succession soi-même et éviter des émoluments notariés.
Au delà de 50.000€ le notaire est utile car établir une déclaration de succession est fastidieux pour les gens peu rompus à ces pratiques.
Votre tante a bien fait pour l'organisation des obsèques, faute de quoi c'est la commune qui doit prendre le corps en charge.
Concernant l'appartement, laisser les meubles s'il était locataire aurait obligé la succession à assumer les loyers.
si votre père était locataire...

je vous invite à lire ceci...

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour Kyra,

Le délai pour lancer les opérations de succession est de 6 mois. Si la période n'est pas expirée, vous pourriez être contactée prochainement. Cependant, si votre tante ignore votre adresse, une opération de recherche d'héritier pourrait être lancée.
L'intervention d'un notaire dépend de la valeur des biens. Par exemple, votre père était-il propriétaire de son logement ?

Le recours au notaire est obligatoire
- S'il y a un bien immobilier
- Si la valeur des liquidités du patrimoine est > 5.000€
- S'il y a un testament.

Il faut que vous obteniez plus d'informations.

Concernant la recherche par un généalogiste, elle ne peut être déclenchée que par le notaire...s'il y en a un... Qui tiendra compte de la teneur de la succession.
Elle n'est pas obligatoire dans tous les cas et son coût est important pour l'héritier.

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Marck ESP, Administrateur
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