Droit de succession

Bonjour,

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté sans changement aucun.

Je suis fille unique en mauvais termes avec eux depuis 15 ans.

Mon père est décédé en février.

Dans la succession il y a une maison d'une valeur de +/- 350000€ et plusieurs livrets (LDD, Pel, pea) au nom de mon père (150000€), la même chose au nom de ma mère et des comptes joints à leurs deux noms.

J'imagine que ma mère va choisir ta totalité en usufruit.

Quels vont être les droits de succession que j'aurai à régler ?

Est-il judicieux que je demande un inventaire des comptes bancaires?
Y-a-t-il une protection si ma mère dépense les sommes qui me reviennent en nue-propriété mais dont elle aura l'usufruit et qu'elle pourrait dilapider ?

Merci de tout conseil qui pourrait m'aider.

Bonjour et condoléances,
En communauté, l'ensemble des liquidités (comptes et livrets) sont communs, sauf précision, et peu importe le nom du titulaire.
La valeur de l'usufruit dépend de l'âge de l'usufruitière.
Une convention de quasi-usufruit peut protéger vos intérêts.
Vous pouvez vous rapprocher du notaire chargé de la succession, ou encore choisir votre propre notaire pour vous conseiller.

Merci beaucoup. Ca m'aide déjà beaucoup!

D'après les chiffres énoncés, pouvez vous me confirmer que que j'aurai des droits de succession même si je ne touche aucun argent?

Si on évalue le patrimoine commun à 650000€ (350000 pour la maison et 300000 pour les liquidité), la moitié revient à ma mère pour les 50% des biens communs ?
Les 50% restant, soit 325000€ sont donc la succession de mon père ?
Si ma mère choisi la totalité en usufruit, estce que les droits de succession seront calculés sur ces 325000€ pour moi?
Avec 100000€ d'abattement, je devrai payer sur 225000€? Sans toucher aucun héritage?

Pouvez vous m'éclairer sur ce point car dans ce cas, je dis sérieusement m'activer pour préparer cette dépense.
Merci infiniment.

Quel est l'âge de votre mère ?

89 ans

Bonjour.
Si les biens dépendant de la succession sont de 325000€ et que votre mère choisit l'usufruit, il faut calculer la valeur fiscale de la nue-prorpriété sur 325000€, dépendant de l'âge de votre mère.
Par exemple, avec un usufruit à 20%, votre nue-propriété vaut 325000x80% = 260000€. C'est la valeur de votre héritage.
Votre part taxable après abattement est donc de 160000€.

Vous touchez un héritage : vous touchez réellement des droits en nue-propriété sur une maison et sur des liquidités. Ce n'est pas une fiction, même si aucune somme d'argent ne tombe sur votre compte bancaire.

Notez que vous pouvez suggérer le partage de tout ou partie des liquidités au prorata des droits dans le bien.

Merci beaucoup,

Mon héritage va ressembler à de la fiction mais mon compte en banque, devrait donc être allégé de plus de 30000€...
Et ça c'est du concret...

Merci encore

La moitié des biens de vos parents appartient déjà à votre mère.
La succession de votre père ne concerne que l'autre moitié, soit 325 000 euros.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36739/0_0_0?idFicheParent=F2529


Vérifiez si aucun testament ou "donation au dernier vivant" car la suite n'est qu'une réponse générique à valider avec votre notaire.

Et aussi s'il existe un passif (dettes) : un crédit en cours par exemple.

La valeur de l'usufruit est de 20% et revient à votre mère.
Donc la valeur de votre nu-propriété est 80%
Il y a un abattement de 100 000 euros, sauf si vous avez reçu une donation depuis moins de 15 ans.

cf Calcul sur cette page :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur#

Si vous ne voulez pas payer des droits, vous pouvez renoncer à la succession... Mais est-ce bien raisonnable ?

Comme suggéré, vous pouvez proposer le partage des liquidités au prorata des droits, en expliquant que cela pourra vous permettre de payer les droits de succession.

Notez que vous pouvez obliger votre mère de donner caution pour pouvoir exercer son usufruit, si c'est l'usufruit issu de la loi, ou bien, en cas d'usufruit issu d'une libéralité, si l'acte constitutif ne la dispense pas de donner caution.

A défaut de caution, les sommes soumises à usufruit seront placées (mais cela ne vous en donne pas usage).

Notez qu'en cas d'usufruit issu d'une libéralité, vous pouvez aussi exiger qu'il soit fait emploi des sommes soumises à usufruit.

Cela peut être un moyen de pression pour faire accepter le partage des liquidités, ou de la quantité suffisante de liquidités vous permettant de régler les droits de succession.

A grosses louches, si seulement 65000€ sont partagés, vous en recevez 52000€, ce qui devrait être un peu plus que le montant des droits de succession sur 260000€ (tranche à 20%). Prévoir aussi les frais d'acte de mutation immobilière.

Bonjour

Petites questions qui peuvent orienter certaines réponses.

* Donation au dernier vivant ou pas ?

* Votre mère est-elle sous protection (curatelle renforcée, tutelle notamment ?)

La bonne question est celle de la libéralité ou pas.
Un testament peut prévoir les mêmes choses qu'une donation entre époux (le choix entre 3 options).

Pas de donation au dernier vivant et ma mère n'est pas sous protection.

Bonjour,

J'aurais besoin d'aide si quelqu'un a une réponse à mes questions :
Je viens de recevoir l'acte de notoriété.
J'avais demandé au notaire choisi par ma mère qu'elles étaient ses intentions. Comme prévu elle choisit de garder la jouissance de l'intégralité du patrimoine y compris les liquidités.

D'après les précédentes réponses j'ai compris que je devrais régler des droits de succession en ne recevant tiens l'ascension

Mes 2 questions sont :
1/ puis-je obtenir une liste du patrimoine? Puis-je la demander au notaire?
2/ ai-je un moyen de protéger la part de liquidités qui me revient de mon préau cas où ma mère déciderait de dilapider les liquidités ? Genre enregistrement de ces fonds pour qu'ils me soient restitués à son décès?

Tout autre suggestion est la bienvenue.

Merci beaucoup

S'il y a des biens immobiliers, il y aura une attestation immobilière après décès, indiquant les biens immobiliers dont la propriété aura été mutée.

Si vous mandatez le notaire pour la déclaration de succession, il y aura en plus les valeurs mobilières, voitures.
Mais vous n'aurez pas le détail des biens meubles meublant, sauf à demander un inventaire. En général, par facilité, on prend le forfait fiscal du mobilier.

La "restitution" des liquidités n'est pas matérielle. Il s'agit d'une dette de restitution portée au passif de la succession de l'usufruitière. De sorte que ce montant ne fait pas partie du futur héritage. Mais pour que cette dette soit acceptée par le fisc, il faut établir une convention de quasi-usufruit.

Pour pouvoir imposer que l'argent soumis à usufruit soit placé, il faut demander à votre mère de trouver caution.
Lire les articles 600 à 604 (ici, il n'y a pas d'acte constitutif de l'usufruit, puisque c'est l'usufruit légal du conjoint survivant - pas de testament ni de donation entre époux).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150118

Vous pouvez suggérer à votre mère de faire un partage, au prorata des droits, d'une partie nécessaire et suffisante des liquidités, pour que vous disposiez du montant nécessaire au paiement des droits et frais de succession.

Excusez moi de revenir avec toujours le même souci : ma mère a choisi l'usufruit de la maison et des liquidités et j'imaginais avoir des droits de successions à régler.

"Voici ce que m'écrit le notaire : Comme nous vous l’avons déjà dit, suivant l’option souhaitée par votre mère, à savoir l’usufruit, vous n’avez pas à régler de droits de succession."

Ce qui contredit les réponses précédentes sur ce forum.
Je suis un peu perdue.
Est-ce que quelqu'un peut m'aider??
Merci beaucoup

Ce n'est pas qu'il n'y a pas de droits de succession à payer du fait de l'option en usufruit, c'est que leur paiement peut être différé au décès de l'usufruitière.
Mais il y aura des intérêts à payer.

Pour qu'il n'y ait pas de droits de succession à payer, il faut que la valeur de votre héritage ne dépasse pas votre abattement de 100000€.

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
A quel taux sont les intérêts?