Droit sur compte mineur

Bonjour
Je suis devant un problème car je suis la maman d'un petit garçon de 8 ans. Mon ex mari est décédé. J'ai été obligée d'avoir l'accord d'un pavillon dont il avait hérité il reste dans le patrimoine sa maison dans laquelle je me suis installée. L'argent est sur un compte au nom de mon fils je suis la gestionnaire.
Pour son éducation est ce que j'ai le droit de prendre de l'argent sur ce compte ? J'avais une pension alimentaire de 450 EUROS que je n'ai plus et la caf ne me donnera rien de plus.

J'ai pu vendre son véhicule - la juge m'a donné l'autorisation de payer les frais notariés avec cet argent.

Bonjour,
Vous êtes le gestionnaire des avoirs de votre fils. Vous pouvez parfaitement les utiliser pour ses besoins et un montant de 450 euros par mois n'est pas déraisonnable.

Pourquoi un juge est-il intervenu ? Ce n'est pas courant pour une succession ...

Parce que j'ai vendu un pavillon je n'avais pas le droit sans l'accord du juge. C'est comme ça. C'est le juge qui décide si j'ai le droit ou pas.

Vous avez le texte qui m'autorise à utiliser l'argent du compte de mon fils - je vais pas retourner au tribunal ça va me prendre des mois et encore me faire des papiers.

La juge me dit que j'ai le droit "d'usufruit" je sais pas à quoi ça correspond ..

Oui c'est tout à fait légal : un mineur doit avoir l'autorisation du juge des tutelles pour vendre un bien immobilier.

Vous avez les infos concernant son compte ici avec les textes de loi qui s'appliquent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21035

Bonjour Perrine,

Si vous me permettez, avoir un petit garçon de 8 ans est un bonheur et pas un problème.

Ensuite, vous dites "mon ex-mari est décédé".
S'il s'agit de votre "ex-mari", c'est que vous étiez divorcés. Est-ce bien le cas ?

Si je comprends bien, votre ex-mari vous versait 450€ car c'est vous qui avez la garde de l'enfant. Cet argent était pour l'enfant. Et depuis qu'il est décédé, évidemment, il ne peut plus rien vous verser.

Au décès du père de votre enfant, ce dernier a hérité de son papa. Mais pas vous si vous étiez divorcée.
Un enfant mineur ne peut pas décider tout seul si il accepte un héritage ou pas. Il faut passer par un juge des affaires familiale (JAF) qui s'occupe de la notion de tutelle.

Donc, si vous avez l'autorité parentale en tant que maman seule, c'est vous qui avez décidé que votre fils acceptait l'héritage de son papa, et vous avez demandé l'autorisation au JAF puisque c'est obligé.
Le juge a dit OK.

Et à partir de votre accord autorisé par le JAF, votre fils mineur est devenu le propriétaire des biens que son papa lui a légué par héritage.
Mais c'est bien votre fils qui est propriétaire, pas vous.

En tant que maman, avec l'autorité parentale, vous pouvez gérer la vie courante de votre fils, mais pour tout acte important, comme vendre ses biens (une maison, une voiture), vous êtes obligée de demander l'autorisation au JAF. Ce n'est pas pour vous embêter, c'est pour protéger votre fils.

Pour le mot usufruit, il suffit de le rapprocher du mot fruit. Vous pouvez ne pas être propriétaire d'un arbre, mais vous pouvez manger ses fruits. Par exemple, les pommes du voisin qui sont tombées chez vous.
Supposons que, au lieu de vendre le "pavillon" dont vous avez parlé, vous l'ayez loué. Alors, comme c'est vous qui vous occupez des biens de votre fils, vous avez le droit d'encaisser les loyers SANS demander la permission au JAF. En contrepartie, vous devez subvenir aux besoins de votre fils.
C'est vous qui encaissez "les fruits" du pavillon car vous en avez l'usufruit, c'est le mot légal. OK ?

Evidemment, vous devez subvenir à vos propres besoins, et vous n'êtes pas autorisée à utiliser les biens de votre fils pour cela. Si votre fils est aussi propriétaire de la maison où vous habitez, vous avez aussi droit à l'usufruit pour cette partie de son héritage, donc, vous ne payez pas de loyer à votre fils. C'est normal.

Depuis les dernières lois (2015), vous pouvez utiliser l'argent qui est sur le compte bancaire de votre fils, comme celui de la vente du pavillon, pour subvenir à ses besoins.
Comme l'a dit Yapasdequoi, 450€ par mois, c'est raisonnable.
Vous n'avez PAS BESOIN de demander l'autorisation au JAF pour cela.