Droit temporaire d'habitation
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Posté le Le 26/06/2023 à 12:22
Bonjour,
De son vivant, mon mari a fait donation avec sa première épouse à leur fils d'un appartement (notre résidence principale).
Sa premiere épouse est décédée il ya quelques années.
MON MARI VIENT DE DECEDE.
Ma question: Est ce que je peux prétendre au droit temporaire d'habitation d'un an à partir de la date de décès de mon mari.
sachant que son fils issu d'un premier mariage est devenu propriétaire de notre résidence principale depuis le décès de son père (sa maman étant décédée il y a quelques années).
avec mes remerciements
Leo
De son vivant, mon mari a fait donation avec sa première épouse à leur fils d'un appartement (notre résidence principale).
Sa premiere épouse est décédée il ya quelques années.
MON MARI VIENT DE DECEDE.
Ma question: Est ce que je peux prétendre au droit temporaire d'habitation d'un an à partir de la date de décès de mon mari.
sachant que son fils issu d'un premier mariage est devenu propriétaire de notre résidence principale depuis le décès de son père (sa maman étant décédée il y a quelques années).
avec mes remerciements
Leo
Posté le Le 26/06/2023 à 13:04
bonjour,
si ce logement était votre résidence principale, vous pouvez prétendre, comme conjoint survivant, au logement temporaire d'un an.
voir ce lien :
https://www.legavox.fr/blog/michelebarale/droit-temporaire-logement-droit-viager-32659.htm#:~:text=Le%20droit%20temporaire%20au%20logement%20est%20un%20droit%20d'ordre,%C3%A0%20titre%20de%20r%C3%A9sidence%20principale.
salutations
si ce logement était votre résidence principale, vous pouvez prétendre, comme conjoint survivant, au logement temporaire d'un an.
voir ce lien :
https://www.legavox.fr/blog/michelebarale/droit-temporaire-logement-droit-viager-32659.htm#:~:text=Le%20droit%20temporaire%20au%20logement%20est%20un%20droit%20d'ordre,%C3%A0%20titre%20de%20r%C3%A9sidence%20principale.
salutations
Posté le Le 26/06/2023 à 13:42
Bonjour.
Son fils est devenu propriétaire depuis le jour de la donation, pas depuis le décès de son père !
Simplement, votre mari et son ex-épouse s'étaient probablement réservés l'usufruit, voire même réversif suite au décès de son ex-épouse.
Vous avez vécu dans un logement dont votre mari était probablement usufruitier.
Il faudrait vérifier ce dernier point pour savoir s'il y avait indivision sur l'usufruit entre le fils et le père, suite au décès de la mère.
Et donc votre domicile conjugal :
- n'appartenait pas aux époux,
- n'était pas propriété du seul défunt,
- n'était pas assurée au moyen d'un bail à loyer.
Reste la question de l'indivision en usufruit, qui en plus a cessé au jour du décès. Il n'est donc pas du tout sûr que le 763 s'applique ici, puisqu'il n'y a plus indivision et pas d'indemnité d'occupation.
Au contraire du premier alinéa, le second alinéa n'ouvre pas vraiment un droit d'habitation d'un an, il ouvre un droit à gratuité, ne pouvant pas durer plus d'un an (la gratuité), durant le temps de l'occupation effective. Mais rien ne dit explicitement dans ces contextes que l'occupation effective puisse être forcée pendant un an, sauf jurisprudence sur l'interprétation.
Son fils est devenu propriétaire depuis le jour de la donation, pas depuis le décès de son père !
Simplement, votre mari et son ex-épouse s'étaient probablement réservés l'usufruit, voire même réversif suite au décès de son ex-épouse.
Vous avez vécu dans un logement dont votre mari était probablement usufruitier.
Il faudrait vérifier ce dernier point pour savoir s'il y avait indivision sur l'usufruit entre le fils et le père, suite au décès de la mère.
Citation :
Article 763 al. 1 et 2
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Article 763 al. 1 et 2
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Et donc votre domicile conjugal :
- n'appartenait pas aux époux,
- n'était pas propriété du seul défunt,
- n'était pas assurée au moyen d'un bail à loyer.
Reste la question de l'indivision en usufruit, qui en plus a cessé au jour du décès. Il n'est donc pas du tout sûr que le 763 s'applique ici, puisqu'il n'y a plus indivision et pas d'indemnité d'occupation.
Au contraire du premier alinéa, le second alinéa n'ouvre pas vraiment un droit d'habitation d'un an, il ouvre un droit à gratuité, ne pouvant pas durer plus d'un an (la gratuité), durant le temps de l'occupation effective. Mais rien ne dit explicitement dans ces contextes que l'occupation effective puisse être forcée pendant un an, sauf jurisprudence sur l'interprétation.
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