Posté le Le 14/01/2024 à 17:14
Bonjour
Mon père est décédé en Mars 2023.
Je suis seul héritier réservataire.
Il était remarié, et son épouse est légataire universel par testament holographe. Elle a bénéficié au fil des ans de plusieurs donations de mon père, dont deux ont plus de 15 ans.
Pour définir mon indemnité de réduction, le notaire à d'abord calculé la masse à partager en ajoutant toutes les donations à l'actif net de succession. Puis il a appliqué ma quote-part, et jusque là on est d'accord.
Mais dans la déclaration de succession (cerfa 2705-SD), il a procédé de la même façon pour calculer la masse taxable, qui inclut donc deux donations faites à ma belle mère il y a plus de 15ans , contrairement à ce que prévoit l'art 784 du CGI.
Ma part taxable est ensuite calculée en appliquant ma quote-part, et ma seule donation antérieure est déduite ainsi que mon abattement résiduel, pour définir le montant de mes droits à payer.
Je demande sans succès au notaire de ne pas rapporter dans la masse taxable les donations faite à ma belle mère il y a plus de 15ans.
Ais-je tort ? Merci