Droits de succession, mariage en comunauté

Marié en communauté avec attribution de propriété au survivant. Trois enfants: François, Martine et Laurence.
Patrimoine total initial: environ 1.100.000€.
D'abord transmission par donation-partage: 338.700€ en parts égales issues de ma femme et de moi, dont 304.300 taxables compte tenu des donations simples antérieures réintégrées et déjà exonérées.
Donataires: François et Martine pour 1/3 de ce total chacun soit un montant de 50.717€ issus de ma femme ou moi. Pour Laurence et trois de ses enfants, en faveur de qui elle renonce à 250.000€ de son héritage (92.500€ à chacun des deux premiers et 65.000€ au 3ème), l'actif taxable pour chacun est égal au 1/4 du montant auquel elle peut prétendre soit 12.679€.
Compte tenu des donations antérieures provisoirement exonérées (et toutes réintégrées), la base taxable de François et Martine est de 41.442€, celle de Laurence est de 4.078€ et celle de chacun de ses trois enfants donataires à sa place est de 12.678€.
Avant succession le solde non consommé des abattements de droit (156.359€ pour enfants et 31.272€ pour petits enfants) apparaît alors de 114.917€ pour François et Martine, de 152.281€ pour Laurence et de 18.594€ pour chacun des trois petits enfants.
QUESTION: Comment se calculerons les futurs droits de succession du patrimoine restant au survivant, soit au total environ 760.300€ (il n'y a plus de donations simples à rapporter), répartis à raison de 380.000€ pour François, 350.000€ pour Martine et 30.000€ pour Laurence. (réserves minimum respectées y compris pour Laurence du fait de son renoncement)? Sort des abattements fiscaux.

Cher monsieur,


Deux précisions méritent d'être apportées: D'une part, quel est le montant revenant au conjoint survivant alors que vous expliquez que les 760.300 euros reviennent aux enfants?
D'autre part, l'abattement étant renouvelable tous les 6 ans, le calcul est nécessaire aléatoire puisque ne connaissant pas la date de décès de vous ou de votre épouse, impossible de savoir si l'abattement va pouvoir ou non se renouveler..


Très cordialement.

-Comme il est précisé dans la question il s'agit d'une succession du conjoint "survivant". Ainsi tout le patrimoine indiqué est transmis aux enfants. A noter qu'il n'y a dans ce cas que le seul abattement du survivant à considérer.
-La question posée vise surtout à préciser la méthode de calcul des bases taxables. A titre d'exemple ce calcul peut être effectué dans l'hypothèse du décès aujourd'hui du survivant.
Votre réponse apporte à cet égard déjà un élément de réponse, à savoir que le principe de renouvellement de l'abattement tout les six ans serait applicable au cas d'une donation partage (et non une donation simple).
Y aurait-il alors un calcul du même type que celui qui a été utilisé pour la donation-partage?
Comment sont alors pris en compte les soldes d'abattements non consommés dans cas du décès immédiat du survivant ?

Cher monsieur,


Ok, j'ai tout compris.


L'abattement sera pris en compte au même titre que la donation, et au même titre que la donation partage:

Autrement dit, pour illustrer mon propos. Par facilité, nous ne calculerons que l'impôt de François.


Part reçu par François à la succession:380.000€
Application de l'abattement: 114.917€

Basse nette soumise à impôt: 380 000-114 917= 265 083 euros.

Application du barème progressif par tranche au profit des descendants:

Jusqu'à 7.953 EUR :5%= 397.65 euros

Entre 7.953 EUR et 11.930 EUR 10 %= 397.7 euros


Entre 11.930 EUR et 15.697 EUR 15 %= 565 euros.


Entre 15.697 EUR et 544.173 EUR 20 % = (265 083 - 15 697)*20/100= 49877 euros.


Total imposition brute: 51 237 euros à payer.




Très cordialement.

Ainsi, la méthode de calcul de la base taxable dans le cas de la succession ne serait pas la continuité de la méthode utilisée pour la donation partage : reprise du 1/3 du total pour chaque enfants même si du fait de son renoncement la part d'actif rellement transmise à Laurence s'avère beaucoup plus faible (la conséquence aurait été une plus grande répartition des droits de succession).

En vous remerciant.

Cher monsieur,



Je ne sais pas comment ont été calculés les droits de succession dans le cadre de la donation partage mais en principe, chaque donataire paie en fonction de ce qu'il reçoit.. Il n'y a jamais lieu d'opérer selon une autre répartition de faire supporter les mêmes frais à celui qui reçoit plus qu'à celui qui reçoit moins..


Très cordialement.

Bonjour
Le calcul des droits de donation-partage a été le suivant:
1/Brut taxable sur la souche de ma femme:
-François: 9.275€ (donation simple de <6 ans réintégrée)
-Martine: 9.275€ (donation simple de <6 ans réintégrée)
-Laurence: 8.600€ (donation simple de <6 ans réintégrée)
-l'un de ses enfants: 46.250€ par renoncement de sa mère
-un 2e de ses enfants:46.250€ par renoncement de sa mère
-un 3e de ses enfants:32.500€ par renoncement de sa mère
Total: 152.150€ soit 50.717€ pour chaque filiation enfants François et Martine (le 1/3 du total pour chacun) et 12.679€ pour chacun des membres de la filiation Laurence (le 1/4 du 1/3 du total).
2/Brut taxable sur ma propre souche: les mêmes montants.
3/Base nette taxable immédiatement (net car il exclut les donations réintégrées) dans chaque souche ma femme ou moi:
-Francois: 41.442€
-Martine: 41.442€
-Laurence: 4.078€
-Chacun des trois enfants donataires de Laurence: 12.679€
Les abattements de 156359€ et 31.272€ sont alors appliqués à chacune des bases nets taxables.
PROBLEME: Il est double
1/Peut-on appliquer cette méthode par filliation aux succesions (cette métode reviendrait en effet à désolidariser .
2/Dans le cas particulier du contrat de communauté avec attribution de propriété au survivant (pas de succession au premier décès) quid de l'abattement, ou de son reliquat, relatif à la souche de l'époux prédécédé.

Cher monsieur,



Je ne comprends pas bien.

Les donations antérieures ne sont en effet pas soumises aux droits de donation dans le cadre d'une donation partage, mais ne sont imposés qu'au titre du droit de partage (Article 776A du Code général des impôts.

Donc, elles ne sont effectivement pas prises en compte dans le calcul de l'imposition liée à la donation partage.

Ce que je ne comprends pas, c'est comment françois et Martine se retrouvent avec une base nette taxable (avec donc imputation sur leur abattement personnel) alors qu'il semble qu'ils n'aient rien reçu à la donation partage?

IL semble que le calcul ait été fait dans l'abstrait, sans tenir compte de ce que chaque enfant ou petit-enfant a réellement obtenu: Or,lorsqu'une donation-partage est consentie par deux époux mariés sous un régime de communauté, chacun des parents transmet aux enfants communs la moitié des biens de communauté auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ses biens propres. Les droits doivent être calculés (abattements, tarifs, réductions) distinctement sur la part reçue par chaque donataire de chacun des donateurs. (Mémento fiscal, éd. Lefebvre).



L'abattement de l'époux précédé disparait tout simplement. En effet, dans ce cas, il n'y a techniquement pas de succession entre le De cujus et ses enfants: IL n'y a donc pas lieu d'appliquer un quelconque abattement.

Lors de la succession du survivant, lieu de la véritable succession, on n'appliquera alors que l'abattement lié au survivant.


Très cordialement.

Bonjour
François et Martine n'ont en effet objectivement rien reçu de la donation-partage, hormis la réintégration de donations antérieures comme cela était autorisé.
Laurence réintègre aussi des donations antérieures: 2 fois (ma femme et moi) 8.600€, mais on pourrait considérer qu'elle reçoit en outre 2 fois 125.000€, actifs auxquels elle renonce aussitôt en faveur de trois de ses enfants qui en sont effectivement crédités en toute propriété.
Aurait-elle cependant dû assumer seule les droits correspondant? Ou bien ceux-ci auraient-ils été dus par ses enfants seuls, sans partage avec elle par 1/4 d'actif? Dans les deux cas le total des droits aurait alors été plus élévé.
En définitive, quelle méthode vous-même auriez-vous utilisée pour cette donation-partage?

Cher monsieur,


En cas de renonciation à sa part, il appartient aux petits-enfants de régler eux même les droits de succession sur la part qu'ils ont chacun reçu, en se partageant l'abattement de l'héritier renonçant:

Article 779 du Code général des impôts:






Assez simplement:

Pour les enfants, on calcule ce que chacun a reçu et on fait application de l'abattement personnel.

Pour les petits-enfants, on partage à parts égales l'abattement de 156 359 euros, et on applique ensuite le taux d'imposition en fonction de ce que chaque petit enfant a effectivement reçu.

Cela étant, le notaire étant généralement compétent en la matière, j'ai du mal à admettre qu'il se soit trompé sur une règle aussi classique.. Sans doute doit-il y avoir un élément que j'ignore..


Très cordialement.

Cher monsieur
Dans votre méthode les petits enfants bénéficieraient donc de l'abattement de 156.359€ de leur mère. Mais avec Laurence elle-même cela ferait-il une répartition en quatre parts égales? Et ici il n'est plus alors question de prendre en compte l'abattement spécifique de 31.272€ afférent aux petits enfants comme cela existe dans l'acte.
Cependant, il est à noter que lesdits petits enfants font partie de la liste des donataires (liste à laquelle l'acte donne le nom de "donataire-copartageant de deuxième part"). Laurence est par ailleurs aussi désignée sous le nom de "donataire-copartageant au premier degré" lorsqu'il est précisé à l'acte qu'elle renonce à hauteur de 250.000€ à invoquer les droits auxquels elle aurait pu prétendre en sa qualité de présomptif héritier réservataire. Les actifs concernant les petits enfants sont qualifiés de "biens donnés à titre d'avance sur la part de réserve de leur souche suite à renonciation de leur auteur Laurence R.".
Le partage comprend alors cinq lots dont un pour une attribution en indivision entre deux petits enfants.
Au plan fiscal l'acte précise par ailleurs:
- "qu'en application de l'article 1078-6 alinéa 1ier cu Code civil, le partage s'est opéré par souche ;
- "et que conformément à la finalité de la présente donation-partage conjonctive, il l'a été sans considération de l'origine des biens donnés"
D'où la répartiion d'abord par 1/3, puis par 1/4 pour la souche Laurence.
Ces précisions pourront-elles vous apporter les éléments que vous ignoriez?
En vous remerciant de l'intérêt que vous portez à ce dossier.