Droits de succession, modalités et montants ?

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Posté le Le 25/08/2015 à 05:25
Mon beau frère célibataire vient de mourir.
Il a un frère unique et son père veuf.
Il est propriétaire de son appartement où il vivait avec son père.
Nous savons qu'il a fait une "reconnaissance de paternité" mais n'a jamais vu son enfant et n'a pas fait valoir ses droits et devoirs de père (visite, pension alimentaire, éducation...)
Comment devons-nous(son frère et moi)faire pour que cet enfant bénéficie de son héritage car mon beau père conteste la paternité de son fils ?
avec mes remerciements.

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Posté le Le 25/08/2015 à 05:25
Chère madame,


Citation :
mon beau frère célibataire vient de mourir.
Il a un frère unique et son père veuf.
Il est propriétaire de son appartement où il vivait avec son père.
Nous savons qu'il a fait une "reconnaissance de paternité" mais n'a jamais vu son enfant et n'a pas fait valoir ses droits et devoirs de père (visite, pension alimentaire, éducation...)
Comment devons-nous(son frère et moi)faire pour que cet enfant bénéficie de son héritage car mon beau père conteste la paternité de son fils ?


Dans la mesure où un bien immobilier se trouve dans la succession, alors l'intervention d'un notaire est obligatoire pour procéder à la liquidation et au partage successoral.

Une fois que le notaire a le dossier en main, il vous appartient alors de déclarer l'existence de cet enfant, qui a vocation ici à recevoir l'intégralité de la succession.

Si une action en contestation de paternité a été engagé par le beau-père, le notaire devrait attendre la solution de ce litige (bien qu'il n'y soit pas contraint) pour pouvoir procéder à la succession.

Votre rôle à vous est donc très limité et n'avez pas grand pouvoir. Ce rôle incombe surtout au notaire, et éventuellement à la mère de l'enfant si vous la connaissez.


Très cordialement.

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