Droits de succession

Bonjour,
Pour une succession on me demande de déclarer un prêt donné au père de mes enfants par ma maman alors que j’étais encore avec lui pour son fond de commerce qu’il devait prendre il y a environ 33 ans .
Ce prêt de l’année 1989 était environ de 435.000francs ancien .
Il se trouve que ce prêt a du être déposé à ma banque sûrement à mon nom que j’ai du faire transiter sur le compte du père de mes enfants .
Quand celui-ci a fait faillite , il y a eu aussi cassure de mon couple et j’étais cosignataire de ses dettes.
À cette période de faillite environ deux ans après, maman a exigé de lui de signer un chèque de 435 . 000 francs . Chèque qu’elle n’a jamais déposée.
En 2003 elle a acheté un appartement et mon demi frère et mes demi-sœurs l’on emmené chez le notaire pour qu’elle leur donne en nu propriété son appartement récemment acquis . Donc la donation est faite uniquement pour eux .
Quelques années avant son décès survenue en décembre 2021 , elle a donné 70.000 EUROS à une de mes demi-sœur et 50.000 euros à mon demi frère . Somme qu’ils ont été obligés de déclarer à son décès quand il fut question de succession .
Ils me réclament de déclarer comme don, la somme de 435.000 ancien francs ou comme prêt et donner des preuves du remboursement . Cette somme a été prêté au père de mes enfants avec lequel je n’était pas marié .
Dans le mail adressé par la notaire pour la succession celle ci me demande de déclarer cette somme ; je lui ai répondu que maman NOUS avez PRÊTÉ de l’argent et que durant les dernières années ou j’ai vécu chez elle , j’ai remboursé de différentes manières ( achat de gros electro ménager, ligne téléphonique payée etc etc ) : je n’ai jamais précisé la somme prêtée .

Question 1) Existe-il une prescription pour cette durée de 33 ans ?
2) si non quoi faire ?
3) le chèque de remboursement signé par le père de mes enfants est entre les mains de mon demi-frère ( maman étant décédée début décembre) j’habite à Dax et elle habitait à Levallois , mon demi frère a eu largement l’occasion de récupérer les papiers de maman
Et s’il s’agit de prêt , dois-je prouver que je l’ai rembourser ?

Un grand merci pour votre réponse
Cordialement
Mme XXXXX anonymisation

Bonjour

-Ce chèque n'a plus de validité.
-Le prêt avait-il fait l'objet d'un enregistrement sur un acte notarié ou auprès des services fiscaux ?

Un peu de lecture
https://www.exprime-avocat.fr/pret-dargent-entre-particuliers-regime-de-preuve-du-contrat/

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour Angelana,

Quelques éléments :

- Le chèque non déposé n'est plus valable depuis longtemps,

- Un prêt de 435.000 peut sembler impressionnant, mais comme ce sont des anciens francs, cela ne fait jamais que 663,15€.
Même en tenant compte de l'inflation, vous pourriez aisément prouver que vous avez acheté à votre maman un lave linge de marque MIxxx à 789€ pour la rembourser et on n'en parlerait plus.

Comparée aux 70.000€ et 50.000€ de vos demi-x, la somme parait vraiment ridicule et leur demande bien mesquine.

De plus, le chèque prouve que le débiteur de la dette était bien une personne envers qui vous n'avez jamais eu de biens partagés, n'étant pas mariés.
Donc, si ces personnes veulent récupérer leurs 663€, qu'elles s'adressent à ce monsieur. Vous n'êtes pas et n'avez jamais été responsable de ses dettes.
Et si jamais la somme a transité (peut-être) sur votre compte il y a 33 ans, les relevés bancaires n'étant à conserver que 5 ans, personne ne pourra le prouver.

Bonjour

- Un prêt de 435.000 peut sembler impressionnant, mais comme ce sont des anciens francs, cela ne fait jamais que 663,15€. Erreur de virgule, cela fait 66 315,32 €.
On peut comprendre que les co-héritiers demandent des comptes.
Et peu importe comment a été dépensée, la situation était foireuse dès le début : couple non marié, donc pas de séparation de biens vivement conseillée lorsqu'il y a une profession indépendante ou un commerce en cause, somme qui a transité sur plusieurs comptes.

Ce prêt n'ayant jamais été remboursé (chèque non encaissé) il ne vous reste qu'à déclarer ce qui n'est plus un prêt, mais un don.

@La Chaumerande,

Les anciens francs sont des anciens francs

et les francs sont des francs.

435.000 anciens francs
font 4.350 francs
qui font 663,15€

Votre réponse peut donc être de demander à Angelana si elle parle bien d'anciens francs ou de francs, pas de mettre en doute mon calcul.
Merci.

NB. Pour mémoire, certaines personnes âgées ont continué à parler en anciens francs, même après le 1.1.1960, date de la bascule officielle.

Toutes mes plus plates excuses, je n'avais pas fait attention à ce détail des anciens francs. S'il s'agit bien de ces anciens francs, cela change la donne et les co-héritiers ont tort de chipoter pour moins de mille euros.

demander à Angelana si elle parle bien d'anciens francs ou de francs : laissons-la préciser, en effet.