Droits de succession

Bonjour

Merci de l'intérêt que vous portrez à cette demande

Bien en nu propriété entre 2 enfants.

Un des 2 ayant des problèmes financiers est susceptible d'être fiché Banque de FRANCE.

Question : Peut-on saisir sa part de nue propriété et si oui est-il judicieux qu'il la transfère à son propre et unique enfant encore bébé ?

En vous remerciant ......

Bonjour,
Le fisc saisira ses revenus et avoirs bancaires d'abord.
Ensuite le fisc peut provoquer la sortie de l'indivision et la vente aux enchères du bien.
A éviter donc !
A-t-il envisagé un dossier de surendettement ?

Organiser son insolvabilité est un délit :
Article 314-7
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Pourquoi le titre est-il "droits de succession" ?

Bonjour.
En plus, rien ne nous dit qu'un éventuel créancier soit le fisc.

En effet!
Le titre m'a amené l'hypothèse que la dette concernait des "droits de succession" impayés...
Mais la question concerne peut être des "droits à succession" ...
On attend les précisions.

Bonjour,

organiser son insolvabilité pour ne pas payer sa dette est un délit.
L'action paulienne de l'article 1341-2 du code civil, permet à un créancier d'agir contre le débiteur qui, par un comportement frauduleux, tente d'échapper à ses obligations.

salutations

Bonjour

Pourquoi le titre est "droit de succession"? Je ne savais pas dans quelle "case" le positionner et comme cela était relatif à une situation de "nue propriété" je l'ai placé là par défaut, à tort sans doute et je m'en excuse.

Relatif au problème posé ....
Addict aux jeux la personne incriminée a contacté auprès des banques de multiples prêts qu'elle est, bien sur, incapable de rembourser.
Elle est "nue propriétaire" d'un bien immobilier en indivision avec son frère.
Dans une procédure juridique de recouvrement les banques peuvent-elles saisir sa part ?

En aparté...
Je m'interroge sur la stratégie des banques qui ne procède pas à des vérifications sérieuses avant d'accorder des prêts à la consommation

En vous remerciant ...

Comme indiqué par isernon, la banque peut saisir ses biens, ses avoirs, ses revenus, et au final provoquer la vente aux enchères du bien immobilier.
Etre nu-propriétaire en indivision ne protège pas le bien.
Avant de faire face à une telle échéance, le frère peut envisager de se protéger en rachetant la part de sa soeur.