Frais de succession en cas d'adoption simple

Bonsoir, ma soeur (62 ans) célibataire et sans enfants a décidé d'adopter en adoption simple notre neveu 40 ans(fils de notre autre soeur)et dont elle est la marraine. Quels sont les droits de succession que devra payer mon neveu (l'adopté)quand sa tante (l'adoptant) décèdera? Est-ce que les biens de sa tante qui l'a adpoté lui reviendront en totalité éxonérés de droits comme si il était son propre fis?
Merci pour votre réponse importante et source de conflit dans botre famille.

Bonjour,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Est ce que votre sœur a fait un testament?

Cordialement

Merci pour votre réponse rapide. En réalité, je ne sais pas vraiment mais il me semble que oui. En quoi cela change t'il les droits de succession pour l'adopté? Merci

Bonjour Madame,

Effectivement l'adopté simple a les mêmes droits qu'un enfant naturel ou légitime.
De ce fait, il est exonéré des frais de successions dans la limite de 156000 euros et au delà barème progressif par tranche.

Cordialement

Merci pour votre réponse qui contredit tout ce que j'ai lu à ce sujet sur des sites officiels internet et les propos d'un notaire consulté à ce sujet. Tous prétendent que dans le cas d'une succession tante-neveu, l'adoption simple ne change pas les droits à 60%. Je n'y comprends plus rien. Pourriez-vous m'indiquer le texte légal de référence?
Merci beaucoup.

Madame,

Je tiens à vous présenter toutes mes excuses.
J'ai effectivement commis une erreur. L'article 786 du code général des impôts dispose que: "Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.".
Cependant cette disposition n'est pas applicable si "l'adopté qui, soit dans sa minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, aura reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus".

Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses.

Cordialement

Vous êtes excusé. Vous me confirmez donc que mon neveu (l'adopté) aura bien 60% de droits de succession à payer lors du décès de sa tante (l'adoptant) puisque l'adoption simple ne tient pas compte du lien de parenté résultant de cette adoption?
Si je puis me permettre, en teme juridique, qu'entend-on par famille de sang?
Merci

Bonsoir Madame,

Avant toute chose merci de votre compréhension à mon égard.

Oui je vous le confirme car il s'agit d'une succession entre parents au-delà du 4ème degré.

Ce terme n'existe pas en droit. Bien évidemment un neveu et une tante font partie de la même famille de sang. L'administration fiscale prend en considération le degré de parenté pour établir les barèmes des droits de succession.

Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaires.

Cordialement

Merci pour toutes ces précisions bien utiles car il faut bien avouer que le droit français n'est toujours limpide si l'on n'est pas de la partie.
Une toute dernière question toutefois : pourquoi m'avoir demandé lors de votre première réponse si ma soeur avait fait un testament? Quel est le rapport avec les droits de succession?
Merci et bonne soirée.

Chère Madame,

Effectivement le droit n'est pas toujours clair et même pour ceux qui le pratique croyez moi.


Si un testament existe et que par ce testament votre sœur lègue l'ensemble de ses biens à un tiers, le neveu n'aura droit à rien car l'adopté simple n'a pas de réserve héréditaire. D'où ma question relative au testament.

Bien cordialement

Merci de votre réponse et des éclaircissements.
Néanmoins, si, comme je le suppose, ma soeur a fait un testament en faveur de notre neveu qu'elle a adopté, dans ce cas devra t'il payer les 60% de droits de succession? Le coeur du problème est là.
Je vous précise à nouveau que ma soeur est célibataire sans enfants, c'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle fait cette adoption simple de notre neveu commun.
Merci d'avance.

Chère Madame,

Peu importe que la dévolution successorale se fasse par testament ou sans. Les droits de succession sont toujours les mêmes malheureusement et il est vrai qu'ils sont très élevés.


Je comprends bien la démarche de votre soeur. Elle espérait aisni que votre neveu ait moins de droits de succession à régler. Malheureusement l'administration fiscale ne l'entend pas de cette oreille. En effet, vous comprenez que d'un point de vue fiscal si effectivement le fait d'adopter par adoption simple un tiers ou même un membre de la famille permettait d'attribuer à ce tiers l'exonération des droits successoraux comme s'il était un enfant légitime ou naturel, tout le monde opterait pour cette opération et les impôts n'auraient plus d'argent.
Ils ont donc mis le ola.

Bien cordialement

Cher Madame ou Monsieur,

Je vous remercie infiniment de m'avoir accordé de votre temps en répondant à cette question délicate.
Malheureusement, vous confirmez ce que je savais déjà mais j'avais besoin de l'avis d'un professionnel du droit. Les différents textes que j'ai pu lire corroborent totalement vos réponses et j'avais bien compris moi aussi que si cela était si facile d'adopter pour ne pas payer de droits de succession tout le monde le ferait.
Je vous remercie encore pour votre disponibilité et je ne manquerais pas de faire de nouveau appel à vos services le cas échéant.
Bonne fin de journée.

Chère Madame,

Merci pour vos propos à mon égard (je suis une femme).
Je vous souhaite bon courage pour la suite et espère que tout se passera pour le mieux.
Merci de nous avoir accordé votre confiance.

Au plaisir
Bien cordialement