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Droits de succession
Posté le Le 20/01/2022 à 09:43
Bonjour
Nous sommes en cours de successions depuis plus d'un an, toujours pas succès puisque pas d'accord avec un enfant.
Ma mère a l'usufruit des biens ayant signé un acte au dernier des vivants.
Elle a des biens immobiliers en location. Elle souhaite les mettre en gestion locative par une agence.
Aujourd'hui le notaire lui indique qu'il faut accord des enfants.
Pourquoi sachant que ce n'est pas une vente et qu'elle a l'usufruit des biens.
Merci pour votre réponse
 
Posté le Le 20/01/2022 à 11:25
Bonjour
Pour les baux classique, pas de problème, mais pour les baux spéciaux il faut accord des nus-propriétaires, mais que vient faire le notaire dans tour ça ?!
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 20/01/2022 à 14:17
merci pour votre retour.
Comme la succession n'est pas réalisée, l'agence a demandé au notaire si on pouvait le faire sans l'accord des enfants.
La notaire a dit que l'accord devait être demandé à tous les enfants l'autorisation. Ma mére à des baux particuliers et un bail d'entrepot (ce n'est pas un bail commercial)
Si vous avez un article de loi qui peut m'aider pour appuyer votre retour, je suis très très intéressée.
Merci pour votre réponse
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