Handicapé et notaire qui refuse d'échanger avec moi

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Posté le Le 13/01/2024 à 09:01
bonjour je suis censé percevoir un abattement pour les handicapés de 160000 euros sur une succession taxée à 55 %
un jeune notaire qui démarre sa carrière ne répond ni à mes mails ni à mes appels téléphoniques impossible de savoir quel document je dois fournir
il aurait seulement demandé à une de mes sœur si j'étais sous curatelle ce qui n'est pas le cas.

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Posté le Le 13/01/2024 à 09:17
Bonjour

Ce n'est pas le notaire qui s'occupe de celà, ce sont les impots .
Il ne suffit pas d'être handicapé pour les impots, il faut prouver que votre handicap/état de santé ne vous a pas permis d'avoir des revenus pour vivre ( vivre = à l'appréciation de l'administration qui est assez dure).

L"aide d'un avocat est donc fortement conseillé ...

Posté le Le 13/01/2024 à 09:24
Bonjour,
Le texte de référence est le BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121

Lire 120 et suivants.
pour les justificatifs c'est au 170.
L'aide d'un avocat ou d'une association spécialisée peut être utile.

Ce n'est pas le notaire (jeune ou pas) qui s'occupe de ce sujet, c'est le centre des impôts.

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