Héritage maison enfants non reconnus

Bonjour

Je cherche des informations concernant la succession de la maison de mon père. Ma mère est décédée quand j'étais enfant, et la maison est au nom de mes parents. Je suis l'un des 4 enfants issus de mon père et ma mère, mais mon père a eu deux autres enfants avec une autre femme qu'il n'a pas reconnus. Mon père a également fait une donation de partage entre nous 4 enfants. Ma question est la suivante : ces deux enfants non reconnus ont-ils droit à la succession de la maison, et est-il nécessaire de mentionner spécifiquement dans le testament que seuls les enfants reconnus héritent ? Est-il possible d'empêcher ces enfants non reconnus de revendiquer une part de l'héritage ?


Merci

Bonjour,
Les enfants non reconnus ne sont pas héritiers. Ils doivent donc commencer par prouver leur filiation pour prendre part à la succession, ceci sans précision sur le testament.

Mais le testament peut les désigner comme légataires et ils devront soit refuser, soit accepter en payant les droits de succession de 60%.

Vous parlez de donation partage : de cette maison ? c'était bien une donation partage ? (= avec partage physique)

Bonjour et bienvenue

L'enfant non reconnu peut engager une action en justice pour faire reconnaître le lien de filiation. Les délais pour agir varient selon l'âge de l'enfant.

Si la reconnaissance directe est impossible, il peut tenter d'établir la filiation par présomption en apportant la preuve d'éléments qui permettent de présumer qu'une personne est son père (par exemple, des actes de la vie courante, des témoignages).

Autant vous dire qu'il y en aurait pour des mois ou années.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

Les enfants non reconnus ont jusqu'à 28 ans maximum pour faire établir leur filiation par la voie judiciaire. Si la filiation n'est pas établie, ils ne sont juridiquement pas les enfants de votre père mais des tiers étrangers. Ils n'auront donc aucun droit à l'héritage.

De son côté votre père, lui, est libre de les reconnaître n'importe quand de son vivant ou par testament. Dans ce cas la filiation sera établie et ces personnes pourront hériter.

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Modératrice