Héritage, pacs ou mariage ?
> Famille > Succession > Droits de succession
Posté le Le 28/12/2025 à 00:26
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison à presque 50 ans, seul. J'ai une concubine de 40 ans qui n'a aucune ressource (reconnue travailleur handicapé à 50% mais sans aides). Malgré les thérapies elle est sujette à une énorme agoraphobie qui s'est accentuée depuis la naissance de notre fille. Bref, elle ne reprendra pas le travail. Elle élève excellemment bien notre fille qui est encore un bébé et s'occupe de notre maison.
Je voulais savoir ce que je pouvais faire pour les protéger au mieux en 2025. Ma fille, ma compagne. En cas de décès de ma part etc.
Se marier, se pacser, faire un testament ?
Merci de m'éclairer, je suis un peu perdu dans les infos.
Je viens d'acheter une maison à presque 50 ans, seul. J'ai une concubine de 40 ans qui n'a aucune ressource (reconnue travailleur handicapé à 50% mais sans aides). Malgré les thérapies elle est sujette à une énorme agoraphobie qui s'est accentuée depuis la naissance de notre fille. Bref, elle ne reprendra pas le travail. Elle élève excellemment bien notre fille qui est encore un bébé et s'occupe de notre maison.
Je voulais savoir ce que je pouvais faire pour les protéger au mieux en 2025. Ma fille, ma compagne. En cas de décès de ma part etc.
Se marier, se pacser, faire un testament ?
Merci de m'éclairer, je suis un peu perdu dans les infos.
Posté le Le 28/12/2025 à 05:48
Hello !
Ce n'est pas si compliqué, le choix le plus protecteur pour votre famille (y compris sur le plan fiscal) c'est le mariage bien sûr et dans votre cas parmi les différents régimes matrimoniaux possibles c'est celui du régime de la communauté universelle qui est le plus protecteur pour votre compagne.
Lectures pour vous :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F948
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/contrat-de-mariage-bien-choisir-son-regime-matrimonial
NB : il est trop tard pour vous marier "en 2025", il faut l'envisager pour 2026...
Un PACS est bien moins protecteur à votre décès. Je pense qu'il faudrait le compléter d'un testament en faveur de votre compagne si vous voulez lui destiner votre maison ([barre]mais droits de succession élevés[/barre]). De plus un PACS ne lui permettrait pas de prétendre à la réversion de votre retraite le cas échéant :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N144
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1621
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Ce n'est pas si compliqué, le choix le plus protecteur pour votre famille (y compris sur le plan fiscal) c'est le mariage bien sûr et dans votre cas parmi les différents régimes matrimoniaux possibles c'est celui du régime de la communauté universelle qui est le plus protecteur pour votre compagne.
Lectures pour vous :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F948
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/contrat-de-mariage-bien-choisir-son-regime-matrimonial
NB : il est trop tard pour vous marier "en 2025", il faut l'envisager pour 2026...
Un PACS est bien moins protecteur à votre décès. Je pense qu'il faudrait le compléter d'un testament en faveur de votre compagne si vous voulez lui destiner votre maison ([barre]mais droits de succession élevés[/barre]). De plus un PACS ne lui permettrait pas de prétendre à la réversion de votre retraite le cas échéant :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N144
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1621
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 28/12/2025 à 07:33
Le partenaire de PACS légataire de son compagnon ne paie pas de droits de succession.
Par contre, il est vrai, il ne touche pas de retraire de réversion.
Par contre, il est vrai, il ne touche pas de retraire de réversion.
Posté le Le 28/12/2025 à 07:44
Bonjour
Le mieux est toujours de faire le point avec un notaire qui, de par votre situation professionnelle, vous dira les avantages et inconvénients de tels choix .
Il y a plusieurs contrat de mariage possible, je pense que vu vos ages, et des statistiques, il faut aussi envisager la possibilité d'une rupture : perdre votre bien au profit de votre compagne n'est peut être pas ce que vous envisagiez s'il y a rupture .
Votre fille dans tous les cas est votre héritière : ce serait dommage qu'en protégeant votre compagne , vous faisiez en sorte qu'elle n'ait rien .
Bref, il y a 3 personnes à protéger : votre compagne, mais aussi votre fille et surtout vous .
Le mariage est le plus protecteur mais il amène aussi des devoirs, comme le devoir de secours au moment de la rupture.
Le mieux est toujours de faire le point avec un notaire qui, de par votre situation professionnelle, vous dira les avantages et inconvénients de tels choix .
Il y a plusieurs contrat de mariage possible, je pense que vu vos ages, et des statistiques, il faut aussi envisager la possibilité d'une rupture : perdre votre bien au profit de votre compagne n'est peut être pas ce que vous envisagiez s'il y a rupture .
Votre fille dans tous les cas est votre héritière : ce serait dommage qu'en protégeant votre compagne , vous faisiez en sorte qu'elle n'ait rien .
Bref, il y a 3 personnes à protéger : votre compagne, mais aussi votre fille et surtout vous .
Le mariage est le plus protecteur mais il amène aussi des devoirs, comme le devoir de secours au moment de la rupture.
Posté le Le 28/12/2025 à 08:08
(suite)
Kang sur quoi vous basez-vous pour dire "ce serait dommage qu'en protégeant votre compagne, vous faisiez en sorte qu'elle (la fille) n'ait rien" ?
En effet Citoyen, erreur de ma part / droits de succession d'un légataire pacsé.
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Kang sur quoi vous basez-vous pour dire "ce serait dommage qu'en protégeant votre compagne, vous faisiez en sorte qu'elle (la fille) n'ait rien" ?
En effet Citoyen, erreur de ma part / droits de succession d'un légataire pacsé.
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 28/12/2025 à 08:10
Bonjour...
Le statut de concubinage (union libre) est celui qui offre le moins de protection : juridiquement, votre compagne est considérée comme une "étrangère" vis-à-vis de votre succession.
Le PACS est une solution intermédiaire, seul, il ne donne aucun droit de succession. Il doit impérativement être accompagné d'un testament.
Le Mariage est de loin l’option la plus protectrice pour votre compagne, surtout si elle n'a pas de revenus.
1/ L'exonération totale de droits de succession : Le conjoint survivant ne paie aucun impôt sur ce qu'il hérite.
2/ La pension de réversion : C’est l’argument majeur dans votre situation. Si vous décédez, votre épouse pourra toucher une partie de votre retraite (sous conditions d'âge et de ressources). En restant concubins ou pacsés, elle n'aura jamais droit à cette réversion.
3/ Le droit au logement : Elle bénéficie d'un droit de jouissance gratuite du logement familial pendant 1 an, puis d'un droit d'usage et d'habitation sa vie durant (si elle ne se remarie pas).
Pour votre fille, qui sera votre héritière quoi qu'il arrive, l'assurance-vie (si vous disposez d'épargne ou compter épargner) est un outil indispensable. Vous pouvez désigner votre compagne ou votre fille comme bénéficiaires. Le capital est transmis hors succession (jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant vos 70 ans), ce qui leur donne des liquidités immédiates.
Vous pouvez aussi faire en sorte qu'elle reçoive si vous décédez, grace à une "assurance décès" (à ne pas confondre avec l'assurance-vie, c'est une prévoyance qui verse un capital ou une rente (éducation pour la petite, conjoint pour la maman) si vous décédez prématurément. C'est très rassurant quand on est le seul à apporter des revenus.
Le statut de concubinage (union libre) est celui qui offre le moins de protection : juridiquement, votre compagne est considérée comme une "étrangère" vis-à-vis de votre succession.
Le PACS est une solution intermédiaire, seul, il ne donne aucun droit de succession. Il doit impérativement être accompagné d'un testament.
Le Mariage est de loin l’option la plus protectrice pour votre compagne, surtout si elle n'a pas de revenus.
1/ L'exonération totale de droits de succession : Le conjoint survivant ne paie aucun impôt sur ce qu'il hérite.
2/ La pension de réversion : C’est l’argument majeur dans votre situation. Si vous décédez, votre épouse pourra toucher une partie de votre retraite (sous conditions d'âge et de ressources). En restant concubins ou pacsés, elle n'aura jamais droit à cette réversion.
3/ Le droit au logement : Elle bénéficie d'un droit de jouissance gratuite du logement familial pendant 1 an, puis d'un droit d'usage et d'habitation sa vie durant (si elle ne se remarie pas).
Pour votre fille, qui sera votre héritière quoi qu'il arrive, l'assurance-vie (si vous disposez d'épargne ou compter épargner) est un outil indispensable. Vous pouvez désigner votre compagne ou votre fille comme bénéficiaires. Le capital est transmis hors succession (jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant vos 70 ans), ce qui leur donne des liquidités immédiates.
Vous pouvez aussi faire en sorte qu'elle reçoive si vous décédez, grace à une "assurance décès" (à ne pas confondre avec l'assurance-vie, c'est une prévoyance qui verse un capital ou une rente (éducation pour la petite, conjoint pour la maman) si vous décédez prématurément. C'est très rassurant quand on est le seul à apporter des revenus.
Posté le Le 28/12/2025 à 08:12
Pacsé ou marié, votre fille est nécessairement héritière réservataire. Si c'est votre seul enfant, le testament ne doit lui réserver au minimum la quotité disponible, soit 50%.
Posté le Le 28/12/2025 à 10:08
Henriri je pense au choix de la communauté universelle ( c'est vous qui avez parlé de cette option )avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant, de sorte que les biens du père deviennent de facto ceux de la mère, faisant que la succession soit de 0 .
50% de 0, ça fait 0 .
On parle d'enfant commun qui n'a pas le droit de faire une action en réduction de part , on parle aussi d'une mère qui semble avoir des problèmes .
Prudence est mère de toute les suretés ...
50% de 0, ça fait 0 .
On parle d'enfant commun qui n'a pas le droit de faire une action en réduction de part , on parle aussi d'une mère qui semble avoir des problèmes .
Prudence est mère de toute les suretés ...
Posté le Le 29/12/2025 à 06:36
Citation :
Le PACS est une solution intermédiaire, seul, il ne donne aucun droit de succession.
Le PACS est une solution intermédiaire, seul, il ne donne aucun droit de succession.
Il ne donne aucun droit à succession (aucun droit successoral).
En outre, effectivement, le partenaire survivant (comme le conjoint survivant) est exonéré de droits de succession.
Notons aussi que le partenaire survivant bénéficie aussi du droit temporaire d'un an d'usage et d'habitation du domicile, mais pas du droit viager.
Effectivement, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale réduit presque à néant le patrimoine successoral, qui ne sera composé que des biens propres par nature (sauf clause les intégrant aussi dans la communauté universelle), et des éventuelles indemnités de réduction en cas de donations (a priori pas de rapports avec un enfant unique).
Citation :
Pacsé ou marié, votre fille est nécessairement héritière réservataire. Si c'est votre seul enfant, le testament ne doit lui réserver au minimum la quotité disponible, soit 50%.
Pacsé ou marié, votre fille est nécessairement héritière réservataire. Si c'est votre seul enfant, le testament ne doit lui réserver au minimum la quotité disponible, soit 50%.
Un testament n'a rien à réserver. On peut valablement instituer un légataire universel en présence d'enfants, un tel testament est incontestable. La libéralité excessive est alors réductible à la quotité disponible. L'héritier réservataire possède une action en réduction qui lui est ouverte, mais qu'il n'est pas obligé d'exercer (il doit l'exercer dans les 5 ans). Notons aussi que le légataire doit demander délivrance de son legs universel.
Posté le Le 29/12/2025 à 08:03
Il me semble que HenriIV veut protéger aussi sa fille.
Posté le Le 29/12/2025 à 08:42
Bonjour,
Pour protéger l'une ET l'autre, il faut trouver l'équilibre qui semble le plus adapté compte tenu de la législation. Parce que ce qui est attribué à l'une ne le sera pas à l'autre !
On peut aussi penser à leur éviter l'indivision (qui peut être un enfer) mais selon le patrimoine, c'est parfois inévitable.
Les assurances (vie ou décès) sont aussi des pistes à explorer.
Consultez votre notaire.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Pour protéger l'une ET l'autre, il faut trouver l'équilibre qui semble le plus adapté compte tenu de la législation. Parce que ce qui est attribué à l'une ne le sera pas à l'autre !
On peut aussi penser à leur éviter l'indivision (qui peut être un enfer) mais selon le patrimoine, c'est parfois inévitable.
Les assurances (vie ou décès) sont aussi des pistes à explorer.
Consultez votre notaire.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 29/12/2025 à 13:59
Bonjour HenryIV,
-Les enfants sont des héritiers réservataires dans la succession d'un de leurs parents dont votre fille est "protégée" par la loi des successions car une part de votre succession lui est réservée ( part qui dépend du nbre d'enfants qu'a le défunt..)
-Le conjoint est aussi un héritier :en présence d'enfant "Le conjoint survivant aura droit à un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit sur les biens existants au jour du décès (article 757 du Code civil). Il est libre de choisir l’option qu’il préfère et dispose d’un délai de trois mois à compter de la demande des autres héritiers pour se positionner..."
Le pacsé n'est pas un héritier de son pacsé pas plus que le concubin, tous deux sont étrangers à la succession de leur partenaire ou compagnon: "Le partenaire pacsé et le concubin, n’étant par définition pas mariés, ne sont pas considérés comme des conjoints survivants et ne pourront pas bénéficier des mêmes droits. Ainsi, pour que ces derniers puissent prétendre à une part de la succession de leur partenaire ou de leur concubin décédé, il faut que le défunt ait préalablement établi un testament en leur faveur."
Les mutations à titre gratuit ( entre vifs/donations ou pour cause de décès/succession) sont taxées par l'État--> droits de mutation ou droits de succession.
- Les transmissions parent->enfant bénéficient d'un abattement , avant calcul des taxes/droits (actuellement abattement personnel du donataire de 100ke tous les 15 ans).
- Le conjoint ou le partenaire survivant sont exonérés de droits de succession.( pour donation abattement de environ 80ke)
- Le concubin est taxé 60% de ce qu'il reçoit ( il n'a, bien sur, pas d'abattemnt ni aucun droit comme par exemple, le droit de rester quelque temps dans le domicile qu'il "partageait" avec le défunt).
-Les enfants sont des héritiers réservataires dans la succession d'un de leurs parents dont votre fille est "protégée" par la loi des successions car une part de votre succession lui est réservée ( part qui dépend du nbre d'enfants qu'a le défunt..)
-Le conjoint est aussi un héritier :en présence d'enfant "Le conjoint survivant aura droit à un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit sur les biens existants au jour du décès (article 757 du Code civil). Il est libre de choisir l’option qu’il préfère et dispose d’un délai de trois mois à compter de la demande des autres héritiers pour se positionner..."
Le pacsé n'est pas un héritier de son pacsé pas plus que le concubin, tous deux sont étrangers à la succession de leur partenaire ou compagnon: "Le partenaire pacsé et le concubin, n’étant par définition pas mariés, ne sont pas considérés comme des conjoints survivants et ne pourront pas bénéficier des mêmes droits. Ainsi, pour que ces derniers puissent prétendre à une part de la succession de leur partenaire ou de leur concubin décédé, il faut que le défunt ait préalablement établi un testament en leur faveur."
Les mutations à titre gratuit ( entre vifs/donations ou pour cause de décès/succession) sont taxées par l'État--> droits de mutation ou droits de succession.
- Les transmissions parent->enfant bénéficient d'un abattement , avant calcul des taxes/droits (actuellement abattement personnel du donataire de 100ke tous les 15 ans).
- Le conjoint ou le partenaire survivant sont exonérés de droits de succession.( pour donation abattement de environ 80ke)
- Le concubin est taxé 60% de ce qu'il reçoit ( il n'a, bien sur, pas d'abattemnt ni aucun droit comme par exemple, le droit de rester quelque temps dans le domicile qu'il "partageait" avec le défunt).
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