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Droits de succession
Posté le Le 13/07/2023 à 18:35
Bonjour es ce q un enfant majeur aujourd'hui doit payer les dettes de ses parents qu ils ont contracté quand l'enfant était mineur à ce moment là et que la mère est décédée quand il avait 14 ans car aujourd'hui les créanciers menaces l enfant de payer vu que le père n'a pas fait les droits de succession avant la majorité merci
 
Posté le Le 14/07/2023 à 05:07
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "faire" les droits de succession ?
Les droits de succession, c'est un impôt, une taxe. On les paye, on ne les "fait" pas.
Si on ne déclare pas la succession, et si on omet de payer les droits de succession, il n'y a qu'un seul créancier : le fisc.
Or vous parlez de créanciers au pluriel.
Il faudrait mieux expliquer.
Posté le Le 14/07/2023 à 05:13
S'il s'agit de "ne pas avoir fait la succession" (et pas les droits de succession), donc de n'avoir pas demandé à un notaire de traiter la succession, la question se pose de l'acceptation de cette succession.
Certains actes ou actions entraînent l'acceptation tacite de la succession. Mais sinon, et si l'acceptation n'a pas été faite formellement, l'enfant mineur devenu majeur a toujours le droit de renoncer à la succession.
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