Héritière mineure devenue majeure veut sortir de la succession

Bonjour,

J'espère trouver de bons conseils par votre intermédiaire.

Une personne sans lien de parenté m'a nommée héritière, lorsque j'avais 10 ans, de la quotité disponible de son heritage. Cette personne ayant décédé en 2005, mes parents ont déposés l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net sans passer par notaire.

Suite à cela, j'ai (normalement) payé les droits de succesion étant donné que la Direction générale des impôts a prélevé 10K€ sur mes comptes bancaires sans que je ne reçoive de notification outre celle de la banque qui ne donnait pas la raison de ce prélèvement. Je ne vois pas ce que ça pourrait être d'autre étant donné que toujours mineure et étudiante lorsque jai recu la lettre de ma banque, je n'avais pas de revenu (donc impot = 0€) et pas de voiture pour justifier d'une contravention.

A l'heure actuelle j'ai payé sans rien recevoir en échange. Je devient héritière des ascendants du défunt et les choses s'enveniment. J'aimerai récupérer les sommes que j'ai payé au titre de la succession originelle et pouvoir y renoncer proprement en tant que majeure (je précise que cette affaire cours depuis 20 ans).

Est ce possible ?
Si oui quelles seraient les démarches ?
Renoncer à la succession originelle me permettrait elle de renoncer automatiquement à celle de ses ascendants ?

Je vous remercie par avance pour votre aide

Elena

Bonjour,

Une personne sans lien de parenté m'a nommée héritière, lorsque j'avais 10 ans, de la quotité disponible de son heritage.
Vous n'êtes pas héritière mais légataire.

Je devient héritière des ascendants du défunt et les choses s'enveniment.
Sans lien de parenté, ce n'est pas possible. Vous ne pouvez hériter que des personnes avec qui vous avez un lien de parenté, "par le sang" ou par adoption. La seule personne qui peut hériter sans lien de parenté est l'époux.

Ces personnes ont-elle fait à leur tour un testament en votre faveur ?

Il est trop tard pour renoncer à un legs fait en votre faveur il y a 20 ans. De quoi se composait ce legs "originel" ?

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour votre réponse et votre rapidité.


Pour votre seconde réponse, permettez moi de vous demander des explications :
Sans lien de parenté, ce n'est pas possible. Vous ne pouvez hériter que des personnes avec qui vous avez un lien de parenté, "par le sang" ou par adoption. La seule personne qui peut hériter sans lien de parenté est l'époux.
--> la personne qui m'a nommé légataire est décédé avant sa maman. Il était lui même heritier de son père mais n'avait rien reçu de l'héritage parce que sa maman avait conservé l'entièreté de l'usufruit.
Sa maman est maintenant décédée, et les héritiers réservataires m'envoient en justice pour obstruction de l'héritage (je précise que je n'ai été informée du décès de la maman etc que lorsque j'ai été convoqué en justice en 2015 sans comprendre ce qu'il se passait, je n'ai aucun lien avec ses personnes et n'ai fait littéralement qu'attendre que le leg originel arrive un jour).
A la suite du procès de 2015 la justice a désigné un notaire pour sortir de l'indivision et liquider cette succession. Les biens immobiliers des parents de la personne m'ayant nommée légataires ont été vendus aux enchères et racheté par les héritiers réservataires. Je pensais donc que l'affaire était close.

Pour répondre à votre troisième question,
Je n'ai pas copie de ce qui a été déclaré en mon nom pour le leg originelle, mais il s'agirait principalement de ce qui revenait au défunt au titre de l'héritage de son père qu'il n'avait pas encore reçu (donc sa part de nu propriété sur les immeubles etc détenus en usufruit par la maman).

Merci par avance pour votre aide

Cordialement

Bonjour.

Vous avez été désignée légataire par une personne qui avait déjà hérité de son père mais pas encore de sa mère (qui elle avait donc reçu l'usufruit des biens de son époux).

L'usufruit de la mère n'avait pas eu pour conséquence qu'il n'avait "rien" reçu. Au contraire, il avait bel et bien reçu au moment du décès de son père, et ce qu'il avait reçu était grevé d'usufruit au profit de sa mère.

C'est donc de ses droits réellement reçus par lui dont vous avez été légataire, et ces droits ne sont plus grevés d'usufruit depuis le décès de la mère.

Bref, vous êtes en indivision avec les cohéritiers du défunt depuis le décès de votre testateur, cette indivision était en nue-propriété du vivant de la mère, et elle est devenue en pleine propriété depuis le décès de cette dernière.

Les héritiers ont visiblement attendu le décès de leur mère pour procéder au partage de l'indivision.

Bonjour Rambotte

Merci pour votre réponse.

Dans ce cas, et étant donné que la succession du père était déposée avant que je sois nommée légataire, et qu'apparemment je n'ai pas de droit particulier sur l'héritage de la maman, pourquoi les héritiers m'envoient ils au tribunal pour une soit disant obstruction ?
Est il normal que la justice ait donné pouvoir à un notaire pour résoudre la succession de la maman et que l'on est de retour au tribunal ? Le notaire n'avait il pas pouvoir pour attribuer pleinement et sans consentements les biens aux ayants droits étant donné que la justice l'a justement nommé pour sortir de l'indivision ?

Je vous remercie par avance

Elena

Que s'est-il passé en 2015 ? Est-ce vraiment une "convocation en justice" ? La mère était-elle encore vivante ? Etiez-vous encore mineure ?
Etait-ce une assignation en partage ? De quoi, du bien immobilier, ou de tous les biens ayant dépendu de la succession ?
Il suffit qu'un bien ait été omis que vous êtes toujours en indivision sur ce bien.
Que dit l'actuelle assignation ? Quelles revendications ?

Est il normal que la justice ait donné pouvoir à un notaire pour résoudre la succession de la maman et que l'on est de retour au tribunal ?
Il est normal de retourner au tribunal s'il n'y a pas d'accord entre vous pour partager les biens restants ou les liquidités issues de la vente.

Le notaire n'avait il pas pouvoir pour attribuer pleinement et sans consentements les biens aux ayants droits étant donné que la justice l'a justement nommé pour sortir de l'indivision ?
Non, le notaire n'a aucun pouvoir décisionnel. Le notaire peut-être désigné par le juge pour plusieurs choses : préparer le partage si celui-ci s'avère complexe (article 1364 du Code civil), tirage au sort de lots (article 1363), dresser l'acte de partage (article 1361).

Même après une vente judiciaire il peut encore y avoir un litige sur la répartition des liquidités, si certains indivisaires invoquent des créances contre les autres. Il peut donc y avoir plusieurs aller-retours devant le juge.

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Modératrice