Immatriculer véhicule au nom du conjoint survivant

Bonjour !
J'ai besoin d'aide !
Mon père est décédé il y a maintenant deux ans et ma mère voudrait immatriculer le véhicule qui était au nom de mon père et elle en tant que co-titulaire.
Malheureusement malgré toutes nos démarches auprès de ANTS nous n'y parvenons pas. Le dossier nous est chaque fois retourné comme étant incomplet. il est impossible de joindre quelqu'un au téléphone et nos mails nous reviennent lus par un robot qui ne comprend pas notre question.
Nous avons tenté le site "Carte grise.com" mais notre dossier nous a été retourné nous demandant de joindre la liste des héritiers et leur demande de renonciation à la succession de la voiture.
C'est là que nous avons un problème :nous sommes 4 enfants et 3 d'entre nous ne faisons aucune difficulté mais mon frère qui est souvent en HP et souffre d'une grande dépression se refuse à nous donner le moindre papier. Nous sommes donc bloqués et ma mère conduit un véhicule dans la plus grande illégalité...
J'ai trouvé sur un site l'avis suivant : "Le conjoint survivant a le permis et décide de conserver le véhicule. Dans ce cas il doit procéder au changement de nom sur la carte grise. Dans le cadre du régime de la communauté de biens, le conjoint survivant demande simplement l'immatriculation de la voiture à son nom" Or, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté des biens avec donation au dernier vivant.
Vu que le notaire ne répond à aucune de nos courriers, malgré que je lui ai adressé ce texte, que pouvons-nous faire ?
Est il vraiment nécessaire de demander la renonciation à tous les héritiers ou peut -on demander le simple changement de nom sur la carte grise ?
Dans ce cas là, serait-il possible à une âme compatissante de m'adresser le texte de loi correspondant ?
Je vous remercie d'avance de tout coeur !
Cordialement,
Dominique

Bonjour

je vous invite à passer par une entreprise payante, physique, de votre ville, qui s'occupe de ce type de formalités

il faut fournir l'attestation de notoriété du notaire qui mentionne que le véhicule est à votre mère en pleine propriété mais est ce le cas ?

sinon, il faut en effet que la demande d'immatriculation soit signée par tous les héritiers, accompagnée de toutes les pièces d'identité

votre frère qui a des troubles mentaux est il sous tutelle ? le cas échéant, le tuteur peut signer à sa place

enfin ces démarches devraient être faites et comprises par votre mère, dans le cas contraire, on peut s'interroger sur ses capacités

Bonjour Dominique,

No comprendo.
Vous dites que votre mère est co-titulaire, ce qui, sauf erreur, veut dire que son nom figure sur la carte grise.
Si elle a son permis, elle peut donc conduire ce véhicule en toute légalité.
La situation peut se compliquer si elle veut vendre ledit véhicule, puisque son statut de propriété est celui de l'indivision. Mais ce n'est pas votre question.
Il faudra tout de même que ce sujet soit réglé dans les opérations de succession.
L'héritier rebelle ayant droit à une part de ce véhicule, peut-être devrez vous faire en sorte qu'il 'touche' la somme correspondante au lieu de lui demander de renoncer à cette part.
Le changement de carte grise ne pourra se faire qu'après.

C'était un AVIS.

Bonjour,
Non, il faut faire le changement pour qu'il n'y ait que le nom de la mère sur la carte grise.



D'autant que, si j'ai bien compris, le titulaire principal était le mari, l'épouse n'étant que co-titulaire. Dans ce cas, si PV, l'avis sera envoyé à l'époux décédé qui ne pourra donc pas "dénoncer" son épouse.

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Superviseur

a tuto 3 "il faut fournir l'attestation de notoriété du notaire qui mentionne que le véhicule est à votre mère en pleine propriété mais est ce le cas ?"
Voila la question !!! elle est inscrite en tant que co-titulaire sur la carte grise de la voiture et le contrat de mariage stipule bien que mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté de biens avec donation au dernier vivant.
Ma mère a 93 ans, donc inutile de vous dire que tout cela est bien compliqué pour elle.
C'est moi qui me fait du souci pour cette situation qui dure depuis deux ans !!
Je fais le taxi pour ma mère, mais si jamais on se fait contrôler, conduire la voiture d'un mort depuis deux ans ca ne doit pas être très cool...
Mon frère n'est pas sous tutelle ; c'est juste qu'il a décidé qu'il ne répondrait plus au courrier du notaire ou de ma mère.
Bon, je pense que nous allons prendre rendez-vous chez le notaire directement pour essayer de désembrouiller ce mic-mac
Merci à tous ceux qui ont répondu !!
C'est très compliqué de s'y retrouver dans des dossiers un peu tordus comme celui-ci

Bonjour,

Yo entiendo muy bien. Un espagnol ne dira jamais : « no comprendo »

Si le conducteur a un permis de conduire, que le véhicule est assuré et a passé le contrôle technique, il peut circuler tout à fait légalement.

Le souci pour le changement de carte frise est le refus du notaire de répondre. Il faudrait qu’il atteste que votre mère est la seule propriétaire du véhicule ce qui résulte de l’acte de donation au dernier survivant.

Bah non, la donation au dernier vivant fait certainement de l'épouse l'usufruitière des bien de son mari, mais elle n'en est pas seule propriétaire, les enfants ont certainement la nue-propriété.

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Superviseur

Bonjour Janus,


Bien sûr, il faudra le faire !
Ce qui suppose que les difficultés liées à la succession soient réglées ...

En attendant, déjà la notion de cotitulaire est vaseuse. Elle indique une propriété partagée (d'après les tablettes) alors qu'une carte grise est un droit de circuler et pas un droit de propriété.
Dire non, veut dire qu'une personne qui est partiellement propriétaire d'un véhicule n'a pas le droit de s'en servir !
Cela me semble totalement abusif.
Je ne pense pas qu'une autorité quelconque ait à redire à l'utilisation dudit véhicule par la veuve en attendant que le statut soit fixé. Ne serait-ce que pour régler les formalités d'enterrement.

@Nihilscio
Améliorez d'abord votre culture "Rita Mitsuko", ensuite vous donnerez des cours d'espagnol sur ce forum.
PS pour modérateur : Si N enlève sa remarque sur mon niveau d'espagnol, j'enlèverai ce texte.

Pour information :



C'est déjà ça de moins à payer.

A GEORGES :
Ah déjà je ne savais pas que la carte grise n'était pas un droit de propriété mais juste un droit de circuler...
aie aie aie
Ca devient bien dur
Ce qu'on fait pour l'instant c'est qu'on circule avec la carte d'identité de mon père et on prie le ciel pour que l'agent public qui nous contrôlerait ne saurait pas que mon père est décédé...

ensuite a Janus2 "la donation au dernier vivant fait certainement de l'épouse l'usufruitière des bien de son mari, mais elle n'en est pas seule propriétaire, les enfants ont certainement la nue-propriété." ca veut dire que dans tous les cas, il faut demander l'autorisation à mon frère.... Donc on n'est pas sortis des ronces et je pense que la voiture va rester treeeees longtemps dans une situation compliquée...jusqu'au décès de ma mère en tout cas.

Bon, je pense que je vais téléphoner au secrétariat du notaire demain pour prendre rendez-vous. Peut-être qu'il pourra joindre mon frère

Je vous remercie tous de m'avoir apporté vos avis.

Ce que dit le site du service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36517/1_0_0?idFicheParent=F1480#1_0_0) dans le cas où le véhicule doit être immatriculé au nom de l’époux survivant qui était marié sous le régime de la communauté et qui conserve le véhicule :

- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- Pièce d'identité en cours de validité
- Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiers

Si le livret de famille n'a pas été complété après le décès, Une attestation du notaire devrait suffire.
Mais il ne faut s'inquiéter outre mesure. Le problème n'est pas de rouler avec la voiture. Il ne se poserait qu'en cas de cession.

merci beaucoup pour ces précisions

Bonjour Kaikou,

Je reprends quelques éléments des interventions précédentes :



C'est le contraire. Si votre maman est usufruitière, notamment de la voiture, cela veut dire que c'est elle qui en a l'usage (l'usufruit). Demander une autorisation aux nus-propriétaires ne concernera qu'une vente éventuelle.
Pour moi, vous n'avez pas à vous inquiéter.

Quant au cours d'espagnol, tous les dictionnaires s'accordent à dire que comprender et entender sont des quasi-synonymes.
La remarque d'un intervenant précédent est donc une méconnaissance de la langue que, pour ma part, je parlais déjà il y a des lustres, avec les locaux. Bien sur, comme disait Léo, avec le temps ...
Ce dernier message s'auto-détruira ...

Re,
Lors d'un contrôle de police, la carte grise est 'vérifiée' par rapport à un "fichier". Ce dernier est supposé à jour pour les vols, mais l'est-il aussi pour les décès ?

Pour éviter tout problème, je vous recommande donc, quand vous circulez avec ce véhicule, d'avoir à disposition une copie de l'acte de décès et une copie de la donation au dernier vivant, cette dernière actant la position d'usufruitière.
Mais c'est vraiment dans le pire des cas.

Il n'est pas interdit d'utiliser une voiture qui n'est pas la sienne. Lors d'un contrôle de police, il est simplement vérifié que la carte grise présentée est conforme à celle qui a été délivrée et que le véhicule n'a pas été déclaré volé.

Bonjour Nihilscio, je suis étonné !

Juste une remarque, lorsqu’il y a une infraction ou un PV automatisé (radar), c’est le titulaire principal qui reçoit la contravention car il est présumé responsable, et donc redevable du paiement de l’amende et soumis au retrait de points sur son permis.
On retirerait donc des points sur le permis d'un défunt ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

L'avis de contravention sera envoyé à l'attention du titulaire de la carte grise (1er nom), donc à la personne décédée. Et c'est uniquement cette personne qui peut dénoncer le véritable conducteur au moment des faits. Comme elle est décédée, cela posera problème, à n'en pas douter...

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Superviseur