Irrecevabilité du recel successoral ?

Bonjour,

Une action en recel successoral est-elle irrecevable si formulée après signature de la liquidation de la succession ?

Je précise que dans mon cas il n'y a eu aucun partage mais juste le versement d'une indemnité car présence d'un légataire universel (et donc pas d'indivision).

Est-ce obligatoirement lié à une action en partage judiciaire ?

Merci d'avance pour votre éclairage.

Bonjour

Dans la mesure ou le recel successoral, c'est qu'un héritier ait caché l'existence d'un bien ou d'une dette aux autres, je ne vois pas bien pourquoi ce serait irrecevable , puisque par définition, le bien n'a pas pu faire l'objet du partage ...



Merci de préciser mieux car c'est incompréhensible de parler partage et recel successoral s'il n'y a qu'un héritier .

Bonjour,

Une action en recel successoral est-elle irrecevable si formulée après signature de la liquidation de la succession ?
Oui si les faits ont été découverts après la signature de l'accord prévoyant le versement de l'indemnité. Sinon c'est plus délicat, puisqu'il y a eu signature d'un accord amiable validant le versement de l'indemnité.

Et bien sûr il faut tenir compte du délai de prescription lié à l'infraction.

L'action en recel successoral n'est pas liée à une opération de partage, qu'il soit amiable ou judiciaire, mais à l'existence d'un recel successoral. Il est parfaitement possible qu'un héritier soit sanctionné pour recel avant toute opération de partage.

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Modératrice

Merci Isadore, c'est très clair.

Pour kang74, nous sommes 2 dans la succession. Le légataire universel et moi même. J'ai cru un instant que l'absence d'indivision et donc de partage des biens me permettrait d'intenter une action pour recel or il n'en est rien car la liquidation a été prononcée.

Je n'ai eu accès que très (trop) tardivement aux comptes bancaires (plusieurs banques) qui ont tous été vidés qques jours avant le décès par le défunt lui-même en phase terminale de Parkinson. Secret bancaire, secret fiscal et secret médical il est très difficile d'obtenir des éléments caractérisant un abus de faiblesse éventuel. Fiscalement parlant on est très loin du présent d'usage, les "dons" représentant plusieurs fois les revenus annuels du défunt.

Bonjour.

Est-ce bien une indemnité de réduction ?
Pourriez-vous préciser alors combien il y a d'héritiers réservataires, et si le légataire universel est l'un deux ?
Pourriez-vous dire qui ce serait rendu coupable de recel successoral ?

Il faudrait trouver ce que dit la jurisprudence quand c'est un légataire à vocation universelle, mais non héritier, qui dissimule des biens. Il est possible qu'il ne soit pas vu comme receleur, car non héritier, mais l'omission diminue l'indemnité de réduction.

De même que la découverte d'un bien conduit à un partage complémentaire, cette découverte devrait conduire à une réduction complémentaire, tant que l'action en réduction n'est pas prescrite.

Bonjour Rambotte,

Dans le détail ma soeur est la légataire universelle et je suis l'autre enfant, donc dans la réserve héréditaire.

On est sur environ 50K€ de dons non déclarés (dont 1/3 me revient). Certains me dise que l'action en recel se tente et d'autres pas. Compte tenu de l'incertitude, du coût de la procédure et de la fiscalité je pense que le jeu n'en vaut pas la chandelle.