La dation en paiement est-elle une bonne solution ?

Bonjour,

Soit une série de successions familiales compliquées et à l’arrivée de la chaîne beaucoup de droits qui ne peuvent être payés qu'à l’aide de la vente des biens de la Société Civile familiale, des locaux qu'elle a construits elle-même et amortis, et qui sont donc soumis à la plus-value en cas de vente pour 100% de leur valeur (car la Société Civile est à l'IS).

Peut-on envisager :
1) la dation en paiement des biens (essentiellement des appartements) de la société civile pour payer directement les droits de succession au FISC en exonération de plus-value,
2) puis les retraits partiels des associés qui doivent payer ces droits afin de rembourser leur paiement à la SC ?

Merci de vos éclaircissements !

Bonjour,

Quelques éléments de réponses pour ceux qui seraient concernés par la même problématique : 

1) la dation en paiement des biens de la Société Civile en exonération de plus-value pour régler les droits des successions ?

Oui, MAIS tous les biens ne sont pas exigibles, loin de là : 

En France, les biens éligibles à la dation en paiement des droits de succession sont définis par l'article 1715 du Code général des impôts. Voici les principales catégories de biens qui peuvent être acceptées dans le cadre d'une dation en paiement :
1. Œuvres d'art : Il peut s'agir de peintures, sculptures, dessins, gravures, antiquités, objets de collection, livres rares, manuscrits, etc. Les œuvres d'art doivent être classées comme "trésors nationaux" ou avoir une grande importance pour le patrimoine national.
2. Objets de collection : Cela inclut les timbres, les pièces de monnaie, les médailles, les bijoux, les tapisseries, les meubles anciens, les instruments de musique, etc.
3. Biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national : Il peut s'agir de biens immobiliers, de parcs et jardins, de monuments historiques, de sites archéologiques, etc. Ces biens doivent être d'un intérêt culturel, historique, architectural ou scientifique reconnu.
Il convient de noter que la dation en paiement des droits de succession n'est pas automatique pour ces catégories de biens. L'acceptation de la dation dépend de l'appréciation de l'administration fiscale ou de l'organisme bénéficiaire de la dation (par exemple, le Musée du Louvre pour une œuvre d'art).
De plus, les biens proposés doivent être évalués par un expert afin de déterminer leur valeur vénale, qui servira de base pour le calcul des droits de succession. Cette expertise est réalisée par des professionnels spécialisés tels que les commissaires-priseurs, les experts en art, etc.
Il est important de consulter un notaire ou un conseiller fiscal pour obtenir des informations précises sur les biens éligibles à la dation en paiement dans votre situation particulière, car les règles et les critères peuvent varier en fonction des circonstances individuelles.

2) les retraits partiels des associés qui doivent payer leurs droits de succession afin de rembourser le paiement à la SC ?

Oui, MAIS prendre la précaution d'acter ceci en AGE devant notaire afin d'avoir l'accord préalable de tous les associés avant de procéder.

En espérant que ces renseignements renseigneront !