Mettre un terme à l’indivision

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Posté le Le 17/11/2021 à 17:11
Bonjour, mon père remarié vient de décéder. Je suis enfant du premier lit et un second enfant est née du remariage. La succession s’exécute pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, choix de ma belle-mère. Je souhaite demander le partage de la succession et sortir de l’indivision dès à présent, pour régler définitivement le sujet. Pourriez-vous me dire quel pourcentage des biens identifiés dans la succession me revient ? (majoritairement numéraires, pas de biens immobiliers). D’avance, je vous remercie.

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Posté le Le 18/11/2021 à 11:10
Bonjour
Rien ne vous revient pour le moment car vous êtes nu-propriétaire de 3/4 avec votre demi-frère (ou soeur).
Cela peut se régler par la conversion de l'usufruit en rente viagère.
Voir ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2132

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 18/11/2021 à 11:22
Bonjour, merci pour votre réponse. Une petite précision, ma belle-mère souhaitais faire une convention de QUASI-USUFRUIT que j’ai refusé. Mon notaire me propose de demander le partage de la succession et de ne pas rentrer dans l’indivision. Cela implique quoi ? Quelle part par rapport au 3/16 NP légal déjà retenue ? D’avance je vous remercie pour votre réponse.

Posté le Le 16/02/2023 à 08:58
Bonjour, SUCCESSION terminée !
Je tiens à préciser qu’à tout enfant de premier lit NE VOUS LAISSER PAS FAIRE, vous avez des droits lors de la succession d’un de vos parent remarié et qui a eu un enfant ensemble même lorsque que celui-ci s’est remarié et a fait je site :

- donation au profit de son conjoint, qui a accepté, de tout ou partie de l’une des quotités disponibles qui seront permises entre époux par la législation en vigueur au jour du décès, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, soit de l'usufruit, de tous les biens composant sa succession, le tout à son choix exclusif.

Dans mon cas, j’ai demandé un partage définitif de la succession, qui ne peut en aucun n’être remis en cause et d’office accordé par un juge si la partie adverse refuse.
j’ai eu droit à une soulte aux 3/8èmes en nue-propriété de l'actif net de succession.
Pour moi c’est réglé, j’ai mon dû et enfin débarrassé de ma belle mère qui voulait tout s’approprier sans rien me donner !

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