Nue propriété usufruits
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Droits de succession
Posté le Le 30/09/2024 à 12:24
Bonjour
Nous sommes propriétaires d'un appartement en résidence principale mon épouse et moi pouvons-nous mettre notre fils unique en nu-propriété et nous garder l'usufruit
Merci bien de nous aiguiller
 
Posté le Le 30/09/2024 à 12:35
Bonjour,
Vous avez parfaitement le droit de donner la nue-propriété de votre appartement si tel est votre souhait. Mais si vous avez un emprunt en cours et que l'appartement sert de garantie, il faudra l'accord de la banque qui le refusera si vous n'avez pas d'autre garantie équivalente à proposer.
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Modératrice
Posté le Le 30/09/2024 à 12:55
Bonjour.
Vous n'allez pas "mettre" votre fils nu-propriétaire.
Il n'existe pas d'acte notarié de mise d'une personne à la qualité de nu-propriétaire.
Vous allez faire un acte notarié de donation du bien, avec réserves d'usufruit à vos profits (et avec constitutions d'usufruit réversif à vos profits respectifs, lors du premier décès).
Posté le Le 30/09/2024 à 15:36
Merci beaucoup pour vos réponses je vais me rapprocher de mon notaire merci encore
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