Passif succession
> Famille > Succession > Droits de succession
Posté le Le 09/01/2025 à 15:12
Bonjour,
Je souhaite avoir votre avis !
1) - Les frais de dossier succession d'un organisme bancaire peuvent-ils être mis en passif de succession ?
2) - de même les différents frais de notaire (émoluements - droits d'enregistrement - ....etc ....)
MERCI
Je souhaite avoir votre avis !
1) - Les frais de dossier succession d'un organisme bancaire peuvent-ils être mis en passif de succession ?
2) - de même les différents frais de notaire (émoluements - droits d'enregistrement - ....etc ....)
MERCI
Posté le Le 09/01/2025 à 15:47
Bonjour,
Non, aucune de ces dépenses ne fait partie des dettes du défunt ou des autres charges déductibles de l'actif de la succession :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199105/#LEGISCTA000006199105
__________________________
Modératrice
Non, aucune de ces dépenses ne fait partie des dettes du défunt ou des autres charges déductibles de l'actif de la succession :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199105/#LEGISCTA000006199105
__________________________
Modératrice
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 15/01/25, par Le Droit successoral
Le 15/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 14/01/25, par Ariel Dahan, Avocat atypi.
Le 14/01/25, par Maître Sylvain Bouchon