Payer des droits de succession, est-ce une donation ?
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Droits de succession
Posté le Le 14/04/2024 à 19:12
Bonjour,
Suite au décès de mon fils j'ai touché l'intégralité du capital décès, mais ma fille héritant de 75%, je n'ai pas de droit de succession à payer en raison de l'abattement. J'ai payé les droits de succession de ma fille avec le capital décès et je ne veux pas qu'elle me rembourse.
Sachant que j'ai plus de 80 ans, est-ce que cet argent sera pris en compte dans ma succession, comme une donation ?
Merci d'avance
 
Posté le Le 14/04/2024 à 19:53
Bienvenue.
Selon les'articles 850 et suivants du Code civil, toute opération par laquelle une personne s'appauvrit volontairement et sans contrepartie pour enrichir une autre personne peut être qualifiée de donation. Le paiement des droits de succession par un parent pour son enfant s'inscrit dans cette logique, sauf pour une somme assez faible pour être qualifiée de présent d'usage.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 15/04/2024 à 07:06
Merci,
Cependant dans le cas d'une donation, la personne qui donne peut payer les droits de donation sans que ce soit considéré comme une donation supplémentaire. Je me demandais donc si ce n'était pas une situation similaire.
Posté le Le 15/04/2024 à 07:17
Bonjour,
Non, puisque cela concerne uniquement le paiement des droits de donation par le donateur. Il n'y a pas de mesure similaire pour un tiers qui paye les droits de succession d'une personne.
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Modératrice
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