Pénalités partage qui traine à cause héritière

Bonjour

je suis la tutrice d'une personne veuve depuis deux ans, il y a deux filles, en conflit

l'une des filles, potentiellement héritière, a tergiversé, pris une position et en change (refus , puis acceptation puis refus à nouveau de la succession de son père), elle ne comprend pas les procédures, tarde à se faire conseiller et donc à faire les démarches nécessaires, à fournir les documents...

bref au bout de plus de deux ans, toujours rien d'acter, nous attendons l'ordonnance du juge des enfants car ayant refusé la succession, elle a convaincu ses enfants de la refuser également et le juge des enfants doit statuer pour l'arrière petite fille

sauf erreur de ma part, des pénalités vont être appliquées puisque nous sommes loin des 6 mois légaux pour déclarer le partage au fisc

puis je engager la responsabilité de la fille procédurière pour lui faire payer ces pénalités qui vont être appliquée à la part de sa mère dont je suis la tutrice ? ou est ce sans espoir ?

merci

Bonjour

Non, on est loin de démarches illégitimes ou qui peuvent apparaitre comme des manœuvres dilatoires .

Ce n'est pas le juge des enfants qui statuent sur la renonciation d'enfant mineurs, mais le juge des tutelles, qui, vous devriez le savoir, n'a pas la même temporalité que ce que le fisc exige .

De plus la fille n'a pas à payer quoi que ce soit au fisc si elle n'est plus héritière ...

Engager de couteux frais de procédures au nom de la mère dans le contexte nuira à ses intérêts ...et donc aux vôtres en tant que tutrice : c'est d'ailleurs pour celà que c'est soumis à autorisation du juge ... des tutelles toujours .

oui, bien sûr juge des tutelles mineurs qui va statuer pour l'arrière petite fille, je ne maîtrise pas ce domaine différent des adultes, d'ailleurs ce n'est pas le même magistrat

je comprends sur le fond mais sur la forme je suis dubitative, la fille qui renonce est clairement dans une posture de blocage délibéré

je n'engagerai donc aucune procédure inutile

merci bonne fin de journée

La fille avait 4 mois pour opter ( pendant ces 4 mois elle a donc le temps de changer d'avis) et ce n'est qu'après ces 4 mois que vous auriez pu la sommer d'opter .

Elle aurait eu 2 mois supplémentaires pour choisir .

Si vraiment elle ne se positionnait pas après cette action de votre part, on aurait pu faire valoir un préjudice ( toujours à l'issue incertaine)
Si personne ne fait la démarche de sommer d'opter , l'héritier potentiel a 10 ans pour se prononcer ...

De plus cela n'aurait pas résolu le problème de la saisie du juge des tutelles pour les enfants ... et pour les petits enfants qui eux aussi ont les mêmes délais .

je ne suis désignée que depuis un an, les délais étaient passés depuis longtemps pour ma majeure

merci bonne journée