Posté le Le 10/01/2024 à 10:50
Bonjour
Ma belle-mère est décédée, il y a la clôture de l actif, tous les comptes apparaissent dans la succession. Mariage sous le régime de la communauté.
Le compte courant de mon père en fait parti et du coup avec le montant de sa pension de retraite.
Est ce normal ?
Merci de votre reponse
Posté le Le 10/01/2024 à 10:57
Bonjour,
S'il s'agit de la communauté légale (réduite aux acquêts), oui.
Sous ces régimes les revenus sont communs. La retraite de votre père et les liquidités qui en sont issues était donc un bien commun.
L'actif de la succession de la défunte se compose donc de ses biens propres, et de la moitié des biens communs. Lesquels comportent notamment les sommes économisées à partir des revenus communs, même s'ils ont été placés sur des comptes personnels.
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Modératrice