Prouver qu'une Assurance vie est un bien propre

Bonjour je voudrais savoir comment prouver qu'une assurance vie reçu au décès de ma mère sur mon compte bancaire en commun de mon époux avec lequel je suis mariée sous le régime de la communauté légal de biens réduite aux acquêts est un bien propre afin qu'au décès de mon époux à sa succession l'enfant de son 1er lit ne puisse pas en demander sa part? Merci

Bonjour,

Cet argent a été visiblement encaissé par la communauté, il n'est donc plus "propre", mais il vous ouvrira droit à une récompense lors du décès.

Il faudra pouvoir démontrer que vous avez bénéficié de cette assurance-vie et qu'elle a été déposée sur le compte-joint. Idéalement il faudrait aussi pouvoir démontrer à quoi a été employé cet argent (payer les charges de la communauté, acheter un bien commun...).

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Modératrice

Merci , par exemple cette argent devra servir à rénover la maison familiale de ma défunte mère qui est encore en indivision avec mes frères et soeur.la question est si à la mort de mon époux l'argent qui a été transféré sur mon livret est encore sur mon livret à mon nom et n'a pas encore été utilisé pour la renovation. Y a t'il un moyen de prouver que c'est un bien propre hors les preuves de mouvements bancaires de ma mère sur mon compte ,existe t il une attestation ou autre à faire en précaution? merci

Bonjour.

L'assurance-vie n'est ni un bien propre, ni un bien commun, cela ne veut rien dire. L'assurance-vie est un contrat qui a été dénoué par le décès de votre mère, et qui donc n'existe plus.

Ce que vous avez reçu, ce n'est pas une assurance-vie, mais une somme d'argent, qui vous est propre.

Cette somme d'argent s'est mélangée avec les fonds communs (on dit qu'elle est "tombée" en communauté, ce qui ne signifie pas que cet argent est devenu commun), ce qui ouvre droit à récompense.

A priori, toute dépense d'argent déposé sur un compte-joint est présumé avoir profité à la communauté, donc s'il a été dépensé à votre profit, anéantissant le droit à récompense, la charge de la preuve incomberait à l'autre partie.

Si le compte-joint contient toujours les fonds versés, il ne devrait s'agir que d'une reprise de fonds propres.

Ah d'accord donc il est préférable ne pas le dépenser alors...merci

Ben non.

L'argent dépensé depuis un compte-joint est réputé avoir été dépensé au profit de la communauté.
Donc vous pourrez demander récompense.
Pour combattre la récompense, il appartiendra au beau-fils de démontrer que cet argent a été dépensé à votre seul profit. Ce qui pourra être très difficile.
Et si effectivement il a été dépensé à votre seul profit, pourquoi voudriez-vous le récupérer une seconde fois ?

Oui c'est très clair merci pour votre réponse