PV de difficulté obligatoire assignation partage judiciaire succe
> Famille > Succession > Droits de succession
Posté le Le 01/04/2022 à 09:31
Bonjour,
Est-ce qu'il faut obligatoirement fournir un pv de difficulté pour un partage judiciaire de succession?
Je suis assignée en partage judiciaire mais aucune conciliation n'a eu lieu chez le notaire et donc il n'y a pas de pv de difficulté dans le dossier.
Merci pour vos réponses.
Est-ce qu'il faut obligatoirement fournir un pv de difficulté pour un partage judiciaire de succession?
Je suis assignée en partage judiciaire mais aucune conciliation n'a eu lieu chez le notaire et donc il n'y a pas de pv de difficulté dans le dossier.
Merci pour vos réponses.
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