Quelle loi pour régler cette succession ?
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Droits de succession
Posté le Le 09/05/2024 à 08:22
Bonjour à tous,
Aide-moi à comprendre cette situation :
Un notaire a reçu les dernières volontés de monsieur X le 05 décembre 1997.Monsieur X décédée le 24 mars 1998.
En août 2004 un " code des personnes et de la famille " est promulgué et destiné a régir dorénavant les questions de succession.
Mais le 23 Mars 2021 un des héritiers ,qui n'a jamais "accepté " décide de saisir le juge civil aux fins d'annuler ce testament pour vices de fond et de forme et sortir de l'indivision .
Question:sur quel texte va s'appuyer le juge pour trancher ? Merci
 
Posté le Le 09/05/2024 à 08:58
Bonjour
Que dit votre avocat ?
Car avec si peu d'information, je ne vois pas bien comment on pourrait vous aider .
Qui plus est si on parle de succession internationale ...
Posté le Le 09/05/2024 à 09:02
bonjour,
dans quel pays a lieu cette succession ?
Salutations
Posté le Le 09/05/2024 à 09:21
Bonjour
Qui plus est si on parle de succession internationale...
En effet lorsqu'on saisit "code des personnes et de la famille" dans la barre de recherche, cela ne concerne pas la France.
Karlado, vous avez tout intérêt à faire appel à un avocat du pays dans lequel a lieu la succession.
Posté le Le 09/05/2024 à 09:23
Bonjour.
Si nous étions en France, il faudrait distinguer ce qui relève de la succession, et ce qui relève du partage. On confond trop souvent succession et partage.
Ce qui relève de la succession sera sans doute régi par la loi en vigueur au jour du décès. Ce qui relève du partage sera sans doute régi par la loi actuelle (celle en vigueur au moment où le partage est provoqué).
Bien entendu selon toutes réserves.
Posté le Le 10/05/2024 à 13:26
Bonjour et merci a chacun pour sa réponse .cependant la reponse de rambotte m'eclaire un peu plus.
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