Quels sont mes droits si mon mari décède avant moi ?

Bonjour,

mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Notre terrain est au nom de mon mari (bien que nous l'ayons payé tous les deux) par contre notre maison qui est sur ce terrain, nous avons fait un prêt a nos deux noms. Est ce que j'ai des droits dessus ou tout appartient à mon mari ? Je vous signale que nous avons deux enfants en commun. C'est au cas ou mon mari décéderait, j'aurais droit à quoi? Car théoriquement nous avons payé la maison tous les deux.

J'aimerais savoir les solutions pour pouvoir avoir les même droit que mon mari car si je me retrouve seule c'est mais enfants qui hérite. Par contre nous avons fait une donation entre époux pour que je puisse rester.

merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,

Un bien immobilier n'est pas "au nom de" quelqu'un, il lui appartient ou non. Si le terrain est la propriété de votre mari, la maison est aussi à lui même si vous avez financé sa construction.

Si votre mari décède, vous pouvez peut-être avoir droit au remboursement des sommes investies, mais il serait bien de consulter un notaire pour trouver une solution (que vous ayez des parts dans la maison ou que votre mari vous rembourse).

La donation entre époux vous donnera le choix entre plusieurs options :
- la pleine propriété de le quotité disponible soit 1/3 des biens
- l'usufruit de la totalité des biens
- un quart en pleine propriété des biens de votre mari et l'usufruit du reste.

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Modératrice

Bonjour.
Le bien construit sur le terrain de votre mari lui appartient.
Nous comprenons que c'est un terrain acquis lors d'une vente ou votre mari était seul acquéreur. Mais pourquoi avoir financé une acquisition à son seul nom dans un contexte de séparation de biens ?
Soit il payait seul ce terrain, et il en devenait seul propriétaire, soit vous payiez ce terrain à deux, et vous deveniez propriétaires en indivision.
En séparation de biens, vous pouvez revendiquer une créance entre époux pour avoir financé l'acquisition de son bien, et pour avoir financé la construction.
Mais a priori, les créances entre époux se prescrivent en 5 ans.

Quoi qu'il en soit, vous avez des droits à succession sur le patrimoine de votre défunt.

Bonsoir

Réponse sous toute réserve, je crois qu'on peut donner de son vivant à son conjoint
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203#:~:text=Bar%C3%A8me%20sur%20le%20montant%20restant%20%3A,-Tableau%20%2D%20Tarifs%20des&text=Jusqu'%C3%A0%208%20072%20%E2%82%AC%20%3A%20403%2C60%20%E2%82%AC%20(,84%20068%20%E2%82%AC%20x%2020%20%25)

Ce qui permettrait, peut-être, de rééquilibrer la situation.

Bonjour, bienvenue

Par contre nous avons fait une donation entre époux pour que je puisse rester..

Votre souci premier semble être le cas d'une disparition de votre époux. En accord avec ce qui précède, j'ajoute que même sans la donation au dernier vivant, c'est au choix; 25% en pleine propriété ou 100% en usufruit, mais vous êtes néanmoins concernée par la construction, selon l'article 1408 du Code civil, qui dit que cette acquisition ne forme pas un acquêt, sauf si la communauté a fourni une somme d'argent pour la construction.

Dans ce cas, la communauté a droit à une récompense pour la somme qu'elle a fournie.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Attention, il est bien précisé que c'est une séparation de biens. Il n'y a donc pas de récompenses, mais des créances entre époux.

Sans ça, pour le point de départ, la prescription est suspendue pendant le mariage, ce serait donc le divorce ou le décès.

https://www.efl.fr/actualite/creances-entre-epoux-se-prescrivent-cinq-ans-compter-divorce-devenu-definitif_f3641c317-baf9-4432-ad09-ef2b155a0e68

https://www.acg-avocat.com/actualites-juridiques/creances-dans-le-couple-combien-de-temps-a-le-conjoint-pour-les-reclamer-a-autre.html