Rapport de droits de donation + Paiement des frais de succession

Bonjour,
J'ai reçu il y a plusieurs années un bien en donation simple dont les droits ont été payés par la donatrice.

Nous sommes actuellement en liquidation de la succession de la donatrice.

Ce bien est rapporté à la succession et les droits payés considérés comme un avantage à imputer sur ma part.

Or l'ensemble de la succession, dont je fais partie, a payé les droits de succession sur les biens restants quasi exclusivement destinés à mes cohéritiers, qui ont de plus eux-même causé le retard de la donation de ces biens.

Je trouve déséquilibré d'avoir à participer aux frais sur les biens attribués aux autres (comme prévu sur le projet de liquidation), alors même que la totalité des frais de mon bien rapporté m'est imputé.

Sur quel fondement puis-je le contester ?

Merci d'y prêter attention
Cordialement

Bonjour

1/ Ce coup de pouce est admis par l'administration fiscale, qui n'y voit pas une libéralité supplémentaire et cet avantage n'est pas taxé de droits de donation.

2/
Il est donc tout à fait normal que l'avantage dont vous avez bénéficiez via le paiement des droits par la donatrice soit réintégré dans le calcul de la masse patrimoniale conformément au Code civil (arts. 843 et 851), sauf indication expresse dans l’acte de donation.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour et merci pour votre réponse,
Je voudrais être sûr de l’avoir bien comprise :

La réintégration de ce « coup de pouce » dans le calcul de la masse patrimoniale l’est-elle en l’imputant spécifiquement sur ma part ou simplement en l’intégrant à l’ensemble de la masse ?


Merci de prêter ainsi attention à ma problématique.
Cordialement

En l'intégrant puis en le déduisant de votre part car c'est bien vous qui en avez bénéficié.

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Marck ESP, Administrateur
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Merci pour votre réponse.

Mais il y a une grande iniquité comptable :
Les biens attribués pour chacun sont de valeurs égales, les droits payés pour chacune de ces attribution sont de valeurs égales, mais je suis le seul pour lequel ces droits payés sont imputés sur ma part.

-les 100 payés de droits de donation sur mes biens sont imputés sur ma part (exclusivement composée de ce bien).
-les 300 payés de droits de succession sur les biens attribués à mes 3 cohéritiers, le sont par les fonds résiduels de la succession, moi compris, sans qu’il soit tenu compte qu’ils sont les seuls à bénéficier de ce « coup de pouce » qui leur permet de ne rien avoir à payer de leur poche, ça donne alors:

300/4 = 75 de droits à la charge de chacun de mes co-héritiers.
300/4 +100 = 175 de droits à ma charge
Cet « avantage » m’est très désavantageux !

https://www.centaure-investissements.com/consequences-droits-de-donation-donateur/

Vous avez reçu un bien, rapportable à la succession !
Normalement, cela vous aurait couté XXX € de droits, mais ce sont vos parents qui les ont payés pour vous...
Or, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.

C'est bien une donation indirecte pour un montant qui n'est plus présent dans le patrimoine de la défunte, tout comme le bien donné.


https://api-fidcore.fidroit.fr/other/autres/Cass_civ_1_25_fevrier_2009_rapport_prise_en_charge_des_droits.pdf

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Marck ESP, Administrateur
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Oui ça c’est entendu,
mais ma question porte essentiellement sur ce qui concerne mes co-héritiers :

Comme pour moi, les droits fiscaux sur les biens qui leur sont attribués auraient dû leur couter XXX€. Et, comme moi, ils bénéficient d’un coup de pouce de la donatrice par l’intermédiaire de fonds issus des biens qui lui appartenaient et qu’elle nous a transmis à tous, moi compris. Je participe donc au financement des droits sur leur part.

Qu’en aurait-t-il été s’il n’y avait pas eu ces fonds ? Ils auraient dû payer eux-même. C’est dans ce seul cas que j’aurais été avantagé.
Ne trouvez-vous pas cela inéquitable ?

Cordialement

Oui ça c’est entendu,
mais ma question porte essentiellement sur ce qui concerne mes co-héritiers :

Comme pour moi, les droits fiscaux sur les biens qui leur sont attribués auraient dû leur couter XXX€. Et, comme moi, ils bénéficient d’un coup de pouce de la donatrice par l’intermédiaire de fonds issus des biens qui lui appartenaient et qu’elle nous a transmis à tous, moi compris. Je participe donc au financement des droits sur leur part.

Qu’en aurait-t-il été s’il n’y avait pas eu ces fonds ? Ils auraient dû payer eux-même. C’est dans ce seul cas que j’aurais été avantagé.
Ne trouvez-vous pas cela inéquitable ?

Cordialement

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "droits fiscaux" car chacun ne paie les droits de succession qu'à hauteur de ce qu'il reçoit au partage. Donc vous payez moins que les autres.

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Marck ESP, Administrateur
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(Par « Droits fiscaux » j’ai voulu un terme qui englobe les droits de donation et les droits de succession qui au final, il me semble, correspondent à quelque chose d’équivalent. Mais ce n’était sans doute pas un bon terme.)


Je trouve justement que je paye bien au-delà qu’à la hauteur du biens que je reçois.
En effet, en imputant sur ma part le paiement des droits de donations du bien que je rapporte à la succession, je paye déjà en proportion de ce que je reçois.

Mais je paye encore plus du fait de l’utilisation des fonds COMMMUNS pour payer les droits de succession qui concernent les biens destinés autres héritiers. Aucune forme d’imputations proportionnées à hauteur de ce que chacun reçoit n’est prévue. C’est précisément ce que je veux contester.

Cela vous parait-il défendable ?
Comment ?

Cordialement et merci encore pour ce dialogue

Excusez moi, j'avais pensé que les parts étaient d'égale valeur... donc les droits également.

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Marck ESP, Administrateur
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Les 4 parts sont d’égales valeurs, vous l’avez-bien compris, et les droits qu’elles génèrent aussi, mais leur paiement se sont faits de manières différentes et différées :

-un paiement anticipé des droits sur ce que j’ai reçu, rapporté à ma part.

-un paiement des droits sur les 3 autres parts, financé par des fonds successoraux qui sont autant à moi qu’aux autres.

De ce fait, alors que je prends en charge les droits de donation correspondant à ce que j’ai reçu, je participe aussi au paiement des droits sur les biens que je n’ai pas reçus. Ce qui, au final, est très déséquilibré.

Existe-t-il des textes sur lesquels m’appuyer pour contester cela ?

Bonjour
POUR VOTRE SECURITE, N'ACCORDEZ AUCUN CREDIT A CE GENRE DE PUBLICATION PIRATE...

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Marck ESP, Administrateur
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Le post en question a été supprimé par Legavox.

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Marck ESP, Administrateur
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