Recouvrement suite renonciation succession
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Droits de succession
Posté le Le 11/07/2022 à 09:37
Bonjour, suite au décès de ma mère veuve, j'ai procédé en affaire courante à la paperasse pour signaler son décès à ses créanciers et fournisseurs.
Je ne sais par quel miracle un service de recouvrement de carrefour me contacte sur mon portable pour me réclamer des impayés de mensualités...
Apres explication du décès de ma mère
ils sont incapables de me dire pourquoi son décès signifié par lettre AR n'a pas été pris en compte par le siège et me réclame ma renonciation de succession et la copie du livret de famille !!
En ont ils le droit ou j'attend qu'ils fassent les démarches via courrier ?
Merci
 
Posté le Le 11/07/2022 à 11:31
Bonjour,
Par téléphone ? = aucune valeur juridique.
Ignorez.
Posté le Le 11/07/2022 à 11:36
bonjour,
l'héritier en acceptant l'actif de la succession, accepte également le passif.
si la succession de votre mère est déficitaire, vous pouvez renoncer à la succession.
vous indiquez à ce service recouvrement que vous n'avez pas encore accepté la succession de votre mère.
salutations
Posté le Le 11/07/2022 à 13:24
Bonjour à tous,
oui j'ai refusé par défaut la "succession" qui n'existe pas car ma mère n'avait rien ,vivait en hlm (colocataire à eu le transfert de bail mais n'est pas responsable aux yeux de la loi des dettes de ma mère) et le solde de sa retraite a payé une partie des obsèques et donc clôturer son compte bancaire par défaut.
Bref j'ai bien le récépissé du greffe du tribunal de demande de renonciation de succession pour moi et mes enfants.
Mais si le coup de téléphone n'a aucune valeur alors j'attend qu'il me retrouve par courrier ?
Merci
Posté le Le 11/07/2022 à 13:27
En effet. Vous n'avez rien à faire de spécial. Vous n'êtes plus concerné par ces dettes.
Posté le Le 11/07/2022 à 13:32
Merci
Posté le Le 14/07/2022 à 16:02
Bonjour
Effectivement. Quand il n'y a plus d'héritiers acceptant la succession, un tiers doit saisir le procureur ou président (selon qui il est) pour que la succession soit déclarée vacante et que France Domaine soit curateur de celle ci en payant les éventuelles dettes etc.
Posté le Le 25/07/2022 à 07:22
Tant qu'ils n'ont pas copie du récépissé de votre renonciation, ils sont en droit de vous considérer comme héritier, puisqu'ils n'ont pas de preuve de votre renonciation. Ça sert à ça, le récépissé : à prouver aux tiers votre renonciation.
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